Les ministres de l'intérieur et des finances,
Vu le code électoral et notamment son article 45 bis,
Vu le décret n° 95-896 du 5 mai 1995, portant convocation du corps électoral de la circonscription électorale du gouvernorat de Béja, de la circonscription électorale du gouvernorat de Siliana et de la première circonscription électorale du gouvernorat de Tunis pour des élections législatives partielles et notamment ses articles 5 et 6,
Arrêtent :
Article premier. - Toute liste de candidature pour les élections législatives partielles de la circonscription électorale du gouvernorat de Béja, de la circonscription électorale du gouvernorat de Siliana et de la première circonscription électorale du gouvernorat de Tunis ayant obtenu le récépissé définitif conformément à l'article 92 du code électoral, bénéficie d'une prime à titre d'aide au financement de la campagne électorale, et ce sur la base de 30 dinars pour chaque mille électeurs au niveau de la circonscription électorale, en application des dispositions de l'article 45 bis du code précité.
Art. 2. - La moitié de la prime est octroyée dès que la liste obtient le récépissé définitif.
La deuxième moitié de la prime est versée à chaque liste ayant obtenu au moins 3% des suffrages exprimés au niveau de la circonscription électorale, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication des résultats au Journal Officiel de la République Tunisienne, après présentation d'une demande écrite à cet effet au gouverneur.
Art. 3. - Cette prime est mandatée pour chaque liste au nom de son président et imputée sur le budget du ministère de l'intérieur.
Tunis, le 8 juin 1995.
Le Ministre de l'Intérieur
Mohamed Jegham
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui