Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires religieuses,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 93-1952 du 31 août 1993, portant statut particulier au corps des prédicateurs du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret n° 94-957 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret n° 94-958 du 22 mars 1994, portant organisation du ministère des affaires religieuses,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les articles 10 et 17 du décret susvisé n° 93-1952 du 31 août 1993, portant statut particulier au corps des prédicateurs du ministère des affaires religieuses sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 10 (nouveau). - Les prédicateurs de gouvernorats recrutés conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 93-1952 du 31 août 1993, sont astreints à un stage destiné à :
- les préparer à exercer leurs fonctions et à acquérir les expériences dont ils ont besoin, notamment au niveau pratique,
- parfaire leur formation et consolider leurs aptitudes professionnelles.
Durant toute la période du stage, l'agent stagiaire est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un inspecteur du culte ou un prédicateur principal de gouvernorat ou un prédicateur de gouvernorat qui est désigné à cet effet par l'autorité compétente et titulaire dans son grade.
Au cas où l'encadreur ne peut continuer d'assurer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration doit lui désigner un remplaçant conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition toutefois que le nouvel encadreur maintienne le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.
En outre, l'encadreur doit présenter périodiquement des rapports sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période du stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.
La commission administrative paritaire statue sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le chef de l'administration, accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné.
Le stage dure deux années pouvant être prolongées d'une année, à la fin de laquelle l'agent stagiaire est soit titularisé dans le grade de prédicateur de gouvernorat soit licencié, et ce après avis de la commission administrative paritaire.
Article 17 (nouveau). - Les agents titulaires, qui sont nommés à un grade supérieur concerné par les dispositions du décret n° 93-1952 du 31 août 1993, sont classés à un échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur situation précédente.
p. 1265Ces agents conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur situation précédente, si l'avantage résultant de leur promotion est égal ou inférieur à l'avantage dont ils auraient bénéficié d'un avancement normal au sein de leur grade.
Ils sont en outre astreints dans leur nouveau grade à un stage destiné à :
- les préparer à exercer leurs nouvelles fonctions et à acquérir les expériences dont ils ont besoin, notamment au niveau pratique,
- parfaire leur formation et consolider leurs aptitudes professionnelles.
Durant toute la période de stage, l'agent stagiaire est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un cadre appartenant au corps des inspecteurs du culte ou des prédicateurs qui est désigné à cet effet par l'autorité compétente et titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.
Au cas où l'encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration doit lui désigner un remplaçant, conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition toutefois que le nouvel encadreur maintienne le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.
En outre, l'encadreur doit présenter périodiquement des rapports sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période du stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.
La commission administrative paritaire statue sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le chef de l'administration, accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné.
Le stage dure une année renouvelable une seule fois, et à la fin de laquelle l'agent est soit confirmé dans son nouveau grade, soit retrogradé dans son grade précédent comme ne l'ayant jamais quitté, et ce après avis de la commission paritaire.
Art. 2. - Le ministre des affaires religieuses est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 juin 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
INTERNATIONALE
ET DE L'INVESTISSEMENT EXTERIEUR
NOMINATION