Premier ministère

Décret n° 95-988 du 5 juin 1995, portant approbation des deux délibérations du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 27 mars 1995 et du 27 avril 1995, relatives à l'émission de deux emprunts pour le compte de l'Etat

Publié au Journal Officiel n° 46 du 9 juin 1995, page 1263

Le Président de la République,

Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 88-119 du 3 novembre 1988,

Vu l'avis du ministre des finances,

Sur la proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,

Décrète :

Article premier. - Sont approuvées les deux délibérations du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 27 mars 1995 et du 27 avril 1995, annexées au présent décret, décidant la conclusion par la banque centrale de Tunisie pour le compte de l'Etat, auprès de la Westdeutsche Landesbank Girozentrale New York (Etats-Unis d'Amérique) d'un premier emprunt d'un montant de quarante cinq millions (45.000.000) de dollars U.S dans le cadre du programme américain de garantie des crédits à l'exportation GSM 102 et d'un emprunt de quarante millions (40.000.000) de dollars U.S dans le cadre du programme américain des crédits à l'exportation GSM 103.

Art. 2. - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 juin 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 95-988 du 5 juin 1995, JORT n° 46 du 9 juin 1995, p. 1263.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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