Premier ministère

Décret n° 95-986 du 5 juin 1995, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie décidant la création et l'émission de pièces de monnaie en or et en argent, en commémoration du 8ème anniversaire du 7 novembre 1987 (1987-1995)

Publié au Journal Officiel n° 46 du 9 juin 1995, page 1263

Le Président de la République,

Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment ses articles 26 et 27,

Sur la proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,

Décrète :

Article premier. - Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 27 avril 1995, annexée au présent décret, portant création et émission, en commémoration du 8ème anniversaire du sept novembre 1987, de trois cents pièces en or de cent dinars, de cinq cents pièces en or de cinquante dinars et de six cent pièces en argent de dix dinars, ayant cours légal et pouvoir libératoire.

Art. 2. - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 juin 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 95-986 du 5 juin 1995, JORT n° 46 du 9 juin 1995, p. 1263.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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