Le Président de la République,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 88-119 du 3 novembre 1988,
Vu l'avis du ministre des finances,
Sur la proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Décrète :
Article premier. - Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 27 avril 1995, annexée au présent décret, décidant l'émission pour le compte de l'Etat d'un emprunt de quatre vingt millions (80.000.000) de francs français auprès de la caisse française de développement dans le cadre du protocole tuniso-français du 28 décembre 1994 relatif au partenariat.
Art. 2. - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 juin 1995.
Zine El Abidine Ben Ali