Les ministres des finances et de l'agriculture,
Vu le décret n° 82-1351 du 12 octobre 1982, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien à la pêche tel qu'il a été modifié par le décret n° 87-877 du 18 juin 1987 et le décret n° 91-1499 du 21 octobre 1991,
Vu l'arrêté du 29 juin 1988, fixant le montant de la subvention sur le carburant consommé par les bateaux de pêche,
Vu l'arrêté du 24 mai 1989, fixant le montant de la subvention sur le carburant consommé par les bateaux de pêche,
Arrêtent :
Article premier. - Le montant de la subvention par litre de carburant servi aux bateaux de pêche exerçant dans la zone nord s'étendant de la frontière Tuniso-Algérienne au parallèle passant par le phare de Bordj Kélibia et dont les ports de servitude sont situés dans les gouvernorats de Jendouba, Béja, Bizerte, Ariana et Ben Arous est fixé à 120 millimes.
Bénéficient également de la même subvention les bateaux ayant pour port de servitude le port de Kélibia ou de Sidi Daoued, ainsi que les bateaux ayant pour ports de servitude les ports du gouvernorat de Tunis à l'exception des chalutiers autorisés à pêcher dans le golfe de Tunis.
Art. 2. - Les bateaux venant d'autres ports de servitude pour exercer leur activité à partir des ports de la zone nord bénéficient également de la subvention susvisée selon les conditions qui seront fixées par décisions des ministres des finances et de l'agriculture.
Art. 3. - Le montant de la subvention sur le carburant servi aux autres bateaux de pêche est fixé à 28 millimes par litre.
Art. 4. - Les arrêtés du 29 juin 1988 et du 24 mai 1989 susvisés sont abrogés.
Tunis, le 6 juin 1995.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Le Ministre de l'Agriculture
M'Hamed Ben Rejeb
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui