Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre et notamment ses articles 4 et 5,
Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 93-2061 du 11 octobre 1993, portant création d'une commission nationale pour le développement durable, tel que modifié par le décret n° 94-2538 du 12 décembre 1994,
Vu l'avis du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'article 4 du décret susvisé n° 93-2061 du 11 octobre 1993 tel que modifié par le décret n° 94-2538 du 12 décembre 1994 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 4. (nouveau) - La commission nationale pour le développement durable est composée comme suit :
- le Premier ministre : président,
- le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire : vice président,
- le ministre de l'intérieur : membre,
- le ministre des affaires étrangères : membre,
- le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur : membre,
- le ministre de l'industrie : membre,
- le ministre du commerce : membre,
- le ministre du développement économique : membre,
- le ministre de l'agriculture : membre,
- le ministre de l'équipement et de l'habitat : membre,
- le ministre du tourisme et de l'artisanat : membre,
- le ministre du transport : membre,
- le ministre de la santé publique : membre,
- le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille : membre,
- le secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie : membre,
- deux députés désignés par le président de la chambre des députés : membres,
- un représentant de l'U.G.T.T. : membre,
- un représentant de l'U.T.I.C.A. : membre,
- un représentant de l'U.T.A.P. : membre,
- un représentant de l'union nationale de la femme tunisienne : membre,
- deux représentants des associations de protection de l'environnement : membres,
- le président directeur général de l'A.N.P.E. : rapporteur.
Les membres de la commission représentant les organisations professionnelles et les associations nationales sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition des organisations intéressées.
Le président de la commission peut inviter à la commission toute personne dont l'avis est jugé important pour ses travaux.
Art. 2. - Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juin 1995.
Zine El Abidine Ben Ali