Ministère de l'intérieur

Décret n° 95-1042 du 12 juin 1995, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis, d'immeubles menaçant ruine nécessaires à la réalisation d'un programme d'habitat (3ème tranche)

Publié au Journal Officiel n° 49 du 20 juin 1995, page 1892

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

p. 1893

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le décret du 30 août 1858, portant création de la commune de Tunis,

Vu la délibérant du conseil municipal dans sa séance du 13 décembre 1993, approuvée le 14 janvier 1994,

Considérant que les dispositions de l'article 11 de la loi n° 76-85 ci-dessus mentionnées ont été accomplies,

Vu l'avis des ministres de l'équipement et de l'habitat et des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Décrète :

Article premier. - Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis des immeubles menaçant ruine (3ème tranche) nécessaires à la réalisation d'un programme d'habitat colorés sur le plan annexé au présent décret et indiqués au tableau ci-après :

N° d'ordreSituationNom de la propriétéT. F.Superficie expropriée en m2Les propriétaires ou les présumés tels
125 Rue Sidi KhémisEssâda 2355414179Saad Ben Mohamed Ben Mabrouk Cajim
224 Rue AchourChaloum Pérès63432 Tunis378Taher Ben Abdelkader Bou Zouita
37 Rue des NègresOverssaï50344239,045 RDC
264,045 Terrasse
Mohamed Ben Hadj Othman Ben Hassen El Hannati
425 Rue de la verreriePropriété Haddad545422181 - Haddad Albert, 2 - Haddad Rachaele, 3 - Haddad Fortunée, 4 - Bijaoui Cecile Bikia, 5 - Helen, philippe, Larry et Deborah Sitbon
57 Rue El AltafSalah Ben Ali El Hanchi2904586,51 - Traki Bent Mohamed Traki El Beji veuve Salah Ben Ali El Hanchi
2 - Ali, Zakia et Naïma enfants de Salah Ben Ali et Hanchi
67 Rue El AltafJardin Hmid Essali15915165,5 Partie indivise1 - Ali Ben Belgacem Ben Khaled El Ayari
2 - Fatma Bent Mohamed Ben Hadj Youssef
3 - Kamel El Mansouri
72 Rue Sidi KadousJean Nessiml57449415Sultan Jean Nessim
81 Impasse El BenzartiN. I.130Ibrahim, M'barka, Fatma, Aïcha et Zohra, enfants de M'hamed Ben Mohamed Ben Salem Boughenda
912 Rue H'mida Bel KoujaN. I.169Mahmoud Ben Farhat Shili
1030 Rue Sidi El AjmiN. I.2461 - Mohamed Ben Salah Ben Sadok Ben Jeddou
2 - Mahmoud Ben Ahmed Nouichi
118 Rue de la SemouleN. I.1281 - Abdallah Ben Mohamed Ben Marzoug Ayad
2 - Moussa Ben Youssef Aïssa Marou
122 Rue El KahtiN. I.95Fatma Bent Tahar El Meddeb

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 juin 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1894

Citer : Décret n° 95-1042 du 12 juin 1995, JORT n° 49 du 20 juin 1995, p. 1892.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.