Loi n° 95-50 du 12 juin 1995, modifiant et complétant la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés (1)

Au nom du peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Les dispositions des articles 3, 5, 7, 9, 12 et 14 de la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 6 juin 1995.

d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sont modifiées comme suit :

Art. 3. (nouveau) - Le décret autorisant la pose des canalisations, la construction des ouvrages nécessaires à leur fonctionnement ainsi que leur exploitation est pris sur proposition du ministre chargé de l'énergie après avis des ministres concernés et approbation de l'étude d'impact sur l'environnement conformément aux dispositions prévues par les lois et les réglementations en vigueur. Les travaux d'établissement desdits ouvrages sont déclarés d'utilité publique.

La même procédure est applicable, en cas de concession, au décret d'approbation de la concession, lequel autorise les travaux et approuve, éventuellement, les dérogations apportées au cahier des charges type par l'acte de concession.

Art. 5. (nouveau) - Les terrains privés nécessaires à la pose et à l'exploitation des canalisations sont grevés des servitudes d'utilité publique provisoires ou permanentes, lesquelles sont nécessaires à l'établissement, au passage, au fonctionnement, à l'entretien et à la protection de l'ouvrage.

Les propriétaires ou leurs ayants droit devront s'abstenir de procéder à toute construction dans l'emprise permanente nécessaire à l'exploitation de l'ouvrage, tels que bâtiments, égouts ou autres canalisations et, de façon générale, s'abstenir d'entreprendre tout acte susceptible de nuire au bon fonctionnement, à l'entretien ou à la conservation de l'ouvrage.

Les propriétaires ou leurs ayants droit peuvent, néanmoins et dans le respect des servitudes établies, disposer de leurs terrains pour un usage agricole qui ne comporte pas de menace pour l'ouvrage.

En aucun cas les travaux ne peuvent être effectués dans l'emprise de l'ouvrage qu'après octroi d'une autorisation de la part de l'autorité concédante et ce en présence des représentants du propriétaire de l'ouvrage ou du concessionnaire et du propriétaire du terrain.

Art. 7. (nouveau) - L'indemnité de privation due en raison de l'établissement des servitudes est fixée d'un commun accord entre le bénéficiaire de l'autorisation ou le concessionnaire et les propriétaires ou leurs ayants droit.

A défaut d'entente entre les deux parties, cette indemnité est déterminée selon la procédure fixée par la législation en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Il sera tenu compte dans la détermination de cette indemnité de la proportion de privation permanente du droit des propriétaires

des terrains grevés de servitude ainsi que de la vocation initiale du terrain.

Art. 9. (nouveau) - L'indemnité de réparation des dommages qui résultent des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable entre les parties concernées, par les juridictions compétentes. Elle est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation ou du concessionnaire.

La demande d'indemnité doit être présentée au plus tard dans les deux ans à compter de la date de la fin des travaux dont résulte le dommage.

Art. 12. (nouveau) - Le bénéficiaire de l'autorisation ou le concessionnaire doit se conformer aux règles techniques d'installation et de construction des canalisations et installations accessoires, aux normes de sécurité relatives à la prévention des accidents et à la protection des tiers ainsi qu'aux prescriptions relatives à la protection de l'environnement et à la préservation des ressources contre d'éventuels préjudices.

Il incombe en conséquence au bénéficiaire de l'autorisation ou le concessionnaire de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle dès le commencement d'exécution des travaux de construction des canalisations et durant toute la période de l'exploitation de l'ouvrage. Il lui incombe également de prendre les mesures et les dispositions nécessaires en vue d'enrayer tout ce qui pourrait porter atteinte à la protection de l'environnement.

Art. 14. - (nouveau) - Le ministre chargé de l'énergie peut enjoindre par décision l'arrêt immédiat de l'exploitation de l'ouvrage en attendant le décret visé à l'article 3 (nouveau) ci-dessus, et portant retrait du droit de l'exploitation et ce, en cas d'atteinte à la sécurité publique, de manquement aux exigences de protection de l'environnement telles que prévues par la législation et la réglementation en vigueur ou lorsque l'intérêt économique supérieur de la nation l'exige.

Le bénéficiaire de l'autorisation ou le concessionnaire peut également demander à renoncer à l'exploitation de la totalité ou d'une partie de l'ouvrage.

Dans ce cas, la renonciation ne devient définitive qu'après approbation par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 12 juin 1995.

Zine El Abidine Ben Ali