Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 15 juin 1995, fixant les modalités d'application du décret n° 93-1049 du 3 mai 1993 portant encouragement à l'emploi des jeunes

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 81-75 du 9 août 1981, relative à la promotion de l'emploi des jeunes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-17 du 22 février 1993,

Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,

Vu le code d'incitation aux investissements et notamment son article 23,

Vu le décret n° 90-875 du 25 mai 1990, fixant les attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et notamment son article 4,

Vu le décret n° 90-1297 du 7 août 1990, portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et notamment son article 14,

Vu le décret n° 93-1049 du 3 mai 1993, portant encouragement à l'emploi des jeunes et notamment ses articles 1, 3, 4, 8, 10, 13, 15, 25, 28, 29 et 31,

Vu le décret n° 94-426 du 14 février 1994, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional,

Vu le décret n° 94-1218 du 30 mai 1994, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et notamment ses articles 4 et 8,

Vu l'avis de la commission nationale d'encouragement à l'emploi des jeunes,

Arrête :

Article premier. - Le taux maximum des stagiaires pouvant être accueillis par une même entreprise dans le cadre des stages d'initiation et d'adaptation professionnelle définis à l'article 2 du décret susvisé n° 93-1049 du 3 mai 1993 est fixé ainsi qu'il suit :

• 40% du personnel permanent pour l'entreprise employant au moins 10 agents permanents, sans que le nombre de stagiaires dans chaque catégorie de stages ne dépasse 15% du personnel permanent,

• 50% du personnel permanent pour l'entreprise employant moins de 10 agents permanents, sans considération d'aucun taux maximum pour chaque catégorie de stages.

Une majoration de 10 points peut être ajoutée aux taux ci-dessus dans l'un des cas ci-après :

• lorsque l'entreprise est implantée dans l'une des zones d'encouragement au développement régional prévues par le décret susvisé n° 94-426 du 14 février 1994

• ou lorsqu'elle accueille des stagiaires parmi les titulaires de diplômes d'enseignement supérieur figurant sur la liste des spécialités mentionnées à l'article 7 du présent arrêté

• ou lorsqu'elle accueille des stagiaires handicapés.

Art. 2. - L'entreprise peut accueillir de nouveaux stagiaires dans l'une des catégories de stages, à condition qu'elle recrute au moins 25% de l'ensemble des jeunes qui ont terminé leurs stages dans l'entreprise au cours des trois années précédant l'année de dépôt de la nouvelle demande.

En outre, l'entreprise qui réalise un taux d'insertion supérieur au taux sus-indiqué peut accueillir un nombre supplémentaire de stagiaires égal au nombre de ceux qui ont été insérés en sus de la limite minimale ci-dessus, sous réserve que le nombre total de stagiaires ne dépasse pas 70% de l'ensemble du personnel permanent.

Art. 3. - Le bénéfice des avantages prévus par le décret susvisé n° 93-1049 du 3 mai 1993 est subordonné à la conclusion d'un contrat entre l'employeur d'une part et le jeune ou son tuteur d'autre part, et ce conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Le contrat ne produit son effet juridique qu'après son visa par l'agence tunisienne de l'emploi qui en garde un exemplaire et en remet un autre respectivement à l'employeur, au jeune ou son tuteur, et à la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétente.

Ce contrat doit porter mention notamment de la personne chargée par l'employeur d'encadrer le jeune pendant la durée du stage.

L'agence tunisienne de l'emploi est chargée de suivre l'exécution des dispositions de ce contrat et de veiller au bon déroulement du stage.

Art. 4. - Ne peuvent bénéficier des différentes catégories de stages prévus par le décret susvisé n° 93-1049 du 3 mai 1993, que les jeunes inscrits auprès des bureaux de l'emploi depuis au moins 3 mois, à l'exception des titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur figurant sur la liste des spécialités mentionnées à l'article 7 du présent arrêté.

Art. 5. - Les séquences de formation complémentaire prévues à l'article 3 du décret susvisé n° 93-1049 du 3 mai 1993 sont organisées auprès d'organismes publics ou privés de formation dans le cadre de conventions conclues entre ces derniers et l'agence tunisienne de l'emploi qui en transmet une copie à la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétente.

Le coût maximum de la formation complémentaire par bénéficiaire et par catégorie de stages est fixé annuellement par décision du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi compte tenu des crédits alloués à cet effet.

Art. 6. - L'indemnité de stage prévue aux articles 25 et 28 du décret susvisé n° 93-1049 du 3 mai 1993 est fixée conformément au tableau ci-après :

en dinars

Art. 7. - La liste des spécialités dont les titulaires parmi les diplômés de l'enseignement supérieur rencontrent des difficultés particulières d'insertion est fixée ainsi qu'il suit :

1) Sciences agronomiques : agronomie - génie rural - horticulture - foresterie - grandes cultures - médecine vétérinaire - zootechnie - élevage - économie rurale et agricole - production animale.
2) Sciences fondamentales : chimie.
3) Sciences techniques : construction mécanique (pour les titulaires de la maîtrise uniquement) - génie électrique (pour les titulaires de la maîtrise uniquement) - fabrication mécanique (pour les titulaires de la maîtrise uniquement) - génie civil (pour les titulaires de la maîtrise uniquement) - génie minier.
4) Sciences juridiques : toutes spécialités.
5) lettres : arabe.
6) Sciences islamiques : toutes spécialités.

Art. 8. - Au terme du stage ou à la rupture du contrat, l'employeur et le jeune sont tenus, chacun en ce qui le concerne, d'adresser, dans un délai maximum de 7 jours, un rapport selon le modèle annexé au présent arrêté, à l'agence tunisienne de l'emploi qui en transmet une copie à la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétente.

Art. 9. - L'employeur qui envisage de rompre le contrat de stage est tenu d'en aviser par écrit le jeune et l'agence tunisienne de l'emploi 07 jours au moins avant la date de la rupture avec indication des motifs de cette mesure.

La rupture du contrat est considérée abusive en cas de non respect des dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'employeur est tenu de rembourser à l'agence tunisienne de l'emploi toutes les subventions et bourses qu'elle a servies au titre de la période de stage concernée.

Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juin 1995.

Le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
Moncer Rouissi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

REPUBLIQUE TUNISIENNE

*

MINISTERE DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI

Photo du stagiaire

Contrat

Entre les soussignés :

1 - L'employeur :

Raison sociale de l'entreprise : ...
Siège social : ... Tél : ... Fax : ...
Organisme de sécurité sociale et numéro d'affiliation : ...
Chef d'entreprise (Nom et prénom) : ...
Nationalité : ...
Nature de l'activité : ...
Nature du lieu de résidence : ...
Numéro, lieu et date de délivrance de la carte d'identité nationale : ...
Représenté le cas échéant par (nom et prénom) : ...
Profession : ...

d'une part,

2 - Le jeune :

Nom et prénom : ...
Date et lieu de naissance : ...
Adresse du lieu de résidence : ... Tél : ...
Numéro, lieu et date de délivrance de la carte d'identité nationale : ...
Niveau scolaire : ...
Diplômes et dates d'obtention : ...
Inscrit au bureau de l'emploi de : ... en date du ...
CCB ... Banque ... Agence ...

3 - Le représentant légal (si le jeune est mineur) :

Nom et prénom : ...
Qualité (père, mère, tuteur légal) : ...
Profession : ...
Adresse du lieu de résidence : ... Tél : ...
Numéro, lieu et date de délivrance de la carte d'identité nationale : ...

d'autre part,

• Pour les diplômés de l'enseignement supérieur.

Pour les jeunes ayant au moins le niveau de la 3ème année accomplie de l'enseignement secondaire (général long) ou le niveau du 1er cycle de l'enseignement supérieur.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier : aux termes du présent contrat, l'employeur accueille le jeune en stage d'initiation et d'adaptation professionnelle en vue de faciliter son insertion dans l'entreprise ou dans le marché du travail et ce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et notamment les dispositions relatives à l'encouragement à l'emploi des jeunes prévues par la loi n° 81-75 du 9 août 1981 telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-17 du 22 février 1993 et le décret n° 93-1049 du 3 mai 1993.

Article 2 : l'encadrement du jeune durant le stage est assuré par M (nom, prénom et profession) ………………………………………………………………

Le stage se déroule sur les lieux de travail de l'entreprise et plus particulièrement à ………………………………………………………………, selon une progression méthodique et complète en relation avec les exigences de l'emploi pour lequel le jeune a été accueilli.

Article 3 : le jeune s'engage à suivre les séquences de formation complémentaire organisées auprès de l'établissement de formation qui lui est désigné par l'agence tunisienne de l'emploi.

L'employeur s'engage à l'autoriser à fréquenter ces séquences conformément à un calendrier convenu à l'avance avec l'agence tunisienne de l'emploi.

Article 4 : la durée du stage est fixée à ……………………………………………………………… allant du ……………………………………………………………… au ………………………………………………………………. Au terme de cette période, l'employeur délivre au jeune une attestation de fin de stage.

Article 5 : des agents désignés par l'agence tunisienne de l'emploi veillent au bon déroulement du stage.

Dans ce cadre, l'employeur et le jeune sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de faciliter l'accomplissement de la mission des agents sus-indiqués.

Article 6 : le jeune perçoit, au cours de la période prévue à l'article 4 ci-dessus, une indemnité mensuelle non soumise aux prélèvements au titre des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui lui est servie à raison de ………… dinars par l'agence tunisienne de l'emploi et à raison de ………… dinars par l'employeur.

Article 7 : l'employeur s'engage à permettre au jeune de bénéficier durant le stage des congés en vigueur au sein de l'entreprise.

Article 8 : conformément aux dispositions de la loi n° 88-6 du 8 février 1988 relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale et de la loi n° 89-67 du 21 juillet 1989 étendant la couverture sociale aux bénéficiaires de stages de formation professionnelle, le jeune est couvert, pendant la durée du stage, par le régime de sécurité sociale applicable aux étudiants. En outre l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du stagiaire est prise en charge par la caisse nationale de sécurité sociale.

Le stagiaire victime d'un accident du travail est tenu d'en informer l'employeur dans la journée ou, en cas d'empêchement au cours des deux jours ouvrables suivant la survenance de l'accident.

L'employeur doit, au cours des 3 jours ouvrables suivant l'avis qui lui en a été donné, déclarer l'accident du travail ou la maladie professionnelle à la caisse nationale de sécurité sociale, au poste de police ou de la garde nationale le plus proche du lieu de l'accident ou du lieu de travail du stagiaire, ainsi qu'à l'inspection du travail territorialement compétente.

En outre, l'employeur et le stagiaire sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de respecter les procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, prévues par la loi n° 94-28 du 21 février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Article 9 : la rupture du stage entraîne la suspension de l'indemnité mentionnée à l'article 6 du présent contrat.

L'employeur et le jeune sont tenus d'informer l'agence tunisienne de l'emploi de toute rupture du stage et ce dans un délai maximum de 7 jours.

En cas de non respect de l'obligation d'informer sus-mentionnée, l'employeur est tenu de verser à l'agence tunisienne de l'emploi toutes les subventions et indemnités qu'elle a servies au titre de la totalité de la durée du stage objet du présent contrat.

Article 10 : au terme du stage ou à la rupture du présent contrat l'employeur et le jeune sont tenus, chacun en ce qui le concerne, d'adresser à l'agence tunisienne de l'emploi un rapport conforme au modèle annexé à l'arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi fixant les modalités d'application du décret n° 93-1049 du 3 mai 1993 portant encouragement à l'emploi des jeunes, et ce dans un délai maximum de 7 jours.

Article 11 : l'employeur est tenu, en cas de rupture abusive du contrat de rembourser l'ensemble des indemnités et avantages servis au titre de la période de stage considérée.

Article 12 : le présent contrat produit son effet juridique à compter de la date à laquelle il a été visé par l'agence tunisienne de l'emploi.

Article 13 : l'agence tunisienne de l'emploi peut décider de mettre fin au présent contrat en cas de manquements répétés commis par les deux parties ou par l'une d'elles aux dispositions légales et réglementaires régissant le stage objet du présent contrat. Elle est tenue, dans ce cas, d'en informer les 2 parties et la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétente 15 jours au moins avant l'entrée en vigueur de cette mesure.

Fait en quatre exemplaires (*) à ………………………………………………………………, le ………………………………………………………………

Signature de l'employeur

Signature du jeune
ou de son représentant légal

Visa de
l'agence tunisienne de l'emploi

République Tunisienne
Ministère de la Formation professionnelle
et de l'Emploi

Rapport de l'employeur :

I - Renseignements concernant le stage :

Catégorie de stage : ...
Contrat n° ... fait à ... le ...

II - Renseignements concernant le stagiaire :

Nom et prénom : ...
Niveau scolaire : ... diplôme obtenu ...
Commencement du stage : jour : ... mois ... année ...
Fin du stage : jour : ... mois ... année ...

III - Renseignements concernant l'employeur :

Raison sociale de l'entreprise : ...
Nature de l'activité : ...
Siège social : ...
Tel : ... Fax : ...

IV - Renseignements à fournir en fin de stage :

1 - La formation initiale était - elle adaptée aux exigences de l'emploi ? ...
2 - Le stagiaire a-t-il respecté le règlement intérieur et l'horaire de travail de l'entreprise

En cas de réponse par non, le stagiaire a-t-il été avisé ? oui ☐ non ☐

3 - L'entreprise a-t-elle servi une indemnité complémentaire au stagiaire ?
Oui ☐ Non ☐
Si oui, quel est le montant mensuel de cette indemnité ? ...
Cocher la case correspondante.

4 - le stagiaire a-t-il été inséré au sein de l'entreprise ? oui ☐ non ☐
si oui, indiquez la date de l'insertion ...
et si le stage a été nécessaire pour l'insertion ...
En cas de réponse par non, indiquez les raisons pour lesquelles le stagiaire n'a pas été inséré ...
5 - La durée du stage a-t-elle été suffisante pour l'adaptation du jeune ?
Oui ☐ Non ☐
En cas de réponse par non, quelle est la durée proposée par l'entreprise ? ...
Justifiez votre réponse ...

V - Renseignements à fournir en cas de rupture du contrat de stage :

Date de rupture du contrat : jour ... mois ... année ...
En indiquer les raisons : ...
Fait à ... le ...
L'employeur

Page 1346

• Cocher la case correspondante.

République Tunisienne
Ministère de la Formation professionnelle
et de l'Emploi

Rapport du stagiaire :

I - Renseignements concernant le stage :

Catégorie de stage : ...
Contrat n° ... fait à ... le ...

II - Renseignements concernant le stagiaire :

Nom et prénom : ...
Niveau scolaire : ... diplôme obtenu ...
Commencement du stage : jour : ... mois ... année ...
Fin du stage : jour : ... mois ... année ...

III - Renseignements concernant l'employeur :

Raison sociale de l'entreprise : ...
Nature de l'activité : ...
Siège social : ...
Tel : ... Fax : ...

IV - Renseignements à fournir en fin de stage :

1 - L'encadrement a-t-il été : satisfaisant ☐ moyen ☐ faible ☐ ?
En cas d'encadrement faible, donnez des explications : ...
...

2 - avez vous pris connaissance des conditions de travail au sein de l'entreprise ?
Oui ☐ Non ☐
Si oui, indiquez comment ?
...
et quelle est la qualification que vous avez obtenue.
...
En cas de réponse par non, donnez les raisons : ...
...

3 - Avez vous fréquenté des séquences de formation complémentaire ?
Oui ☐ Non ☐
Si oui, où ? ... quand ? ...
La formation a-t-il elle été utile ? oui ☐ non ☐
Justifiez votre réponse.
...

4 - Selon vous, la durée du stage a-t-il elle été suffisante ? oui ☐ non ☐
Justifiez votre réponse.
...
En cas de réponse par non, quelle est la durée que vous estimez adaptée à votre spécialité ? ...
Justifiez votre réponse.
...

V - Renseignements à fournir en cas de rupture du contrat :

Date de rupture du contrat : jour ... mois ... année ...
En indiquer les raisons : ...
...
Fait à ... le ...
Le stagiaire

• Cocher la case correspondante.

NOMINATION