Ministère du développement économique

Décret n° 95-710 du 17 avril 1995, portant modification du décret n° 94-327 du 31 janvier 1994 concernant la répartition par articles des crédits d'engagement et de paiement sur trésor ouverts par la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994

Publié au Journal Officiel n° 50 du 23 juin 1995, page 1348

Au lieu de :En dinars
N° des chapitresN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
X22Ministère des finances
Participations
937.917937.917
Total du chapitre X881.108.954881.261.492
XI23Ministère de l'économie nationale
Prêts convertibles en participations
6.247.000
2.109.000
6.247.000
2.109.000
24Prêts
Total du budget de l'Etat1.886.564.5681.886.745.931
Total général2.002.851.2512.019.465.534
Lire :En dinars
N° des chapitresN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
X22Ministère des finances
Participations
937.917.5937.917.5
Total du chapitre X881.108.954.5881.261.492.5
XI23Ministère de l'économie nationale
Prêts convertibles en participations
2.109.000.0
6.247.000.0
2.109.000.0
6.247.000.0
24Prêts
Total du budget de l'Etat1.886.564.568.51.886.745.931.5
Total général2.002.851.251.52.019.465.534.5

Citer : Décret n° 95-710 du 17 avril 1995, JORT n° 50 du 23 juin 1995, p. 1348.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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