Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 26,
Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'article 5 du décret n° 94-1706 du 15 août 1994 ci-dessus visé est modifié comme suit :
Art. 5. (nouveau) - La note professionnelle est notifiée aux agents intéressés au courant du mois de janvier de l'année qui suit celle pour laquelle ces agents sont notés.
Les agents qui bénéficient de l'indemnité pédagogique et qui exercent effectivement leur fonction d'origine, obtiennent leur note professionnelle annuelle à la fin de chaque année scolaire.
La note professionnelle est notifiée aux agents intéressés au courant du mois de juin de l'année scolaire qui suit celle pour laquelle ils sont notés.
Les agents en congé de maladie de longue durée, en disponibilité et sous les drapeaux obtiennent au titre des années relatives à ces situations ou positions la dernière note professionnelle qui leur a été attribuée.
Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 juin 1995.
Zine El Abidine Ben Ali