Décret n° 95-1089 du 19 juin 1995, fixant l'organisation administrative et financière de l'agence de promotion de l'investissement extérieur

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements,

Vu la loi n° 95-19 du 6 février 1995, portant création de l'agence de promotion de l'investissement extérieur et notamment son article 4,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989, relatif à la représentation de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital et entièrement détenu par l'Etat, dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, relatif aux marchés publics tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Organisation administrative du conseil d'administration

Article premier. - L'agence de promotion de l'investissement extérieur est administrée par un conseil d'administration, présidé par un président directeur général et composé des membres suivants :

• un représentant du Premier ministère,
• un représentant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère du développement économique,
• le président directeur général de l'agence de promotion de l'industrie,
• le président directeur général de l'agence de promotion des l'investissements agricoles,
• le président directeur général de l'office national du tourisme tunisien,
• le président directeur général du centre de promotion des exportations,
• le directeur général de l'agence tunisienne de communication extérieure,
• le président directeur général de l'agence foncière industrielle,
• le président directeur général de l'agence nationale de protection de l'environnement,
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
• deux personnalités désignées pour leur compétence en matière de finance et d'investissement.

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une période de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur pris sur proposition des ministères et organismes concernés.

Les deux membres désignés pour leur compétence sont nommés par arrêté du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur sur proposition du président directeur général de l'agence.

Le président du conseil d'administration peut inviter avec voix consultative toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux du conseil.

Le secrétariat du conseil est assuré par un cadre de l'agence de promotion de l'investissement extérieur ou un membre désigné par le conseil à cet effet.

Art. 2. - Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'agence, accomplir ou autoriser les actes ou opérations relatifs à son objet, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Il est chargé notamment de :

• arrêter les programmes d'action en matière de promotion des investissements extérieurs,
• arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que leur schéma de financement,
• arrêter les bilans et les comptes de gestion et de résultat,
• fixer l'organisation des services de l'agence, le statut du personnel et son régime de rémunération,

• approuver dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur, les marchés à passer par l'agence,
• autoriser en cours d'exercice, toute modification des budgets de fonctionnement et d'investissement,
• autoriser toutes transactions, acquisitions ou aliénations immobilières conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
• délibérer sur les emprunts à contracter par l'agence,
• approuver les contrat-programmes et suivre leur exécution.

Le conseil délègue au président directeur général les pouvoirs qui lui sont nécessaires pour diriger l'agence.

Art. 3. - Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres au moins, pour délibérer sur les questions entrant dans le cadre de ses attributions et figurant à un ordre du jour, communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'Etat ainsi qu'à l'autorité de tutelle.

L'ordre du jour doit être accompagné des documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration.

En cas d'empêchement du président directeur général, le conseil d'administration est présidé par un administrateur choisi par le conseil à cet effet.

Art. 4. - Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, huit jours après, les décisions sont alors prises à la majorité des membres présents quelque soit leur nombre.

Art. 5. - Les délibérations du conseil d'administration doivent être consignées dans des procès-verbaux établis et communiqués conformément à la législation et la réglementation en vigueur, notamment au ministère du tutelle, aux membres du conseil d'administration et au contrôleur d'Etat, au plus tard dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours à compter de la date de la tenue de la réunion du conseil.

Art. 6. - Le président directeur général de l'agence de promotion de l'investissement extérieur est nommé par décret, sur proposition du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur. Il est chargé de la préparation des travaux du conseil d'administration et de la mise en œuvre de ses décisions. Il prend, à cet effet, toutes les initiatives et décisions nécessaires, dans les limites de ses attributions. Il est chargé notamment :

• de la direction technique, administrative et financière de l'agence
• de représenter l'agence auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires, dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur
• de passer les marchés conformément aux règles et procédures fixées par la réglementation en vigueur.

Il a autorité sur l'ensemble du personnel qu'il recrute, nommé à tous les emplois et licencie, conformément au statut du personnel de l'agence et la législation en vigueur.

Le président directeur général peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Il peut se faire assister par un directeur général adjoint dont la nomination est effectuée conformément à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE II

Organisation financière

Art. 7. - Le conseil d'administration arrête avant le premier septembre de chaque année, les budgets prévisionnels de fonctionnement, d'investissement et le schéma de financement de ce dernier. Les budgets font ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.

Art. 8. - Le budget de fonctionnement comprend :

A - En recettes :

• les dotations et subventions accordées par l'Etat,
• les recettes des subventions, dons et legs,
• les produits des biens mobiliers et immobiliers de l'agence,
• les recettes provenant de l'exercice normal de l'activité de l'agence,
• les montants des aides consenties par les organismes nationaux et internationaux,
• toutes autres recettes.

B - En dépenses :

• les dépenses de fonctionnement de l'agence et les frais de gestion et d'entretiens des immeubles
• les dépenses effectuées dans le cadre de la mission de l'agence
• les dépenses d'acquisition d'immeubles ainsi que les frais de remboursement des emprunts.

Art. 9. - le budget d'investissement comprend :

A - En recettes :

• les subventions accordées par l'Etat,
• les emprunts,
• toutes autres recettes.

B - En dépenses :

• les dépenses d'investissement et d'extension,
• les dépenses de renouvellement des équipements.

Art. 10. - La comptabilité de l'agence de promotion de l'investissement extérieur est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.

L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Art. 11. - L'agence de promotion de l'investissement extérieur peut contracter des emprunts après autorisation du ministre de tutelle.

CHAPITRE III

Tutelle de l'Etat

Art. 12. - Sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministère de tutelle et ce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur les décisions du conseil d'administration relatives notamment :

• au budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement ainsi que son schéma de financement,
• au statut et au régime de rémunération du personnel,
• aux transactions, acquisitions ou aliénations immobilières,
• à l'acceptation des dons, legs ou contributions de toutes natures faits à l'agence,
• aux contrat-programmes.

Art. 13. - Il est placé auprès de l'agence de promotion de l'investissement extérieur un contrôleur d'Etat désigné par arrêté du ministre des finances.

Le contrôleur d'Etat exerce ses attributions conformément à la législation et la réglementation en vigueur et notamment la loi n° 89-9 du premier février 1989 susvisée.

Art. 14. - Le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 juin 1995.

Zine El Abidine Ben Ali