Décret n° 95-1091 du 19 juin 1995, portant déclassement d'une parcelle de terrain du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu le décret du 24 septembre 1885 sur le domaine public,

Vu le décret du 18 juin 1918 sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,

Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975,

Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978 fixant la composition et le fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique,

Vu le procès-verbal de la réunion de la commission du domaine public hydraulique du 29 avril 1994,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est déclassée du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat en vue de sa rétrocession à la commune de Ksour Essef une parcelle de terrain d'une superficie de 1621 m² sise à la rue Ibn Khaldoun à Ksour Essef et délimitée par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret.

Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 juin 1995.

Zine El Abidine Ben Ali