Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles, tel que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984 portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993,
Vu le décret n° 86-103 du 16 janvier 1986 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax,
Vu les procès-verbaux et les plans y annexés de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Sfax datés des 21 juillet 1993, 8 septembre 1993, 21 octobre 1993 et du 1er novembre 1993 tels qu'approuvés par le ministre de l'agriculture en date du 2 février 1994,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont définitivement approuvés les travaux de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Sfax insérés dans les procès-verbaux datés des 21 juillet 1993, 8 septembre 1993, 21 octobre 1993 et du 1er novembre 1993 et les plans y annexés tels qu'ils sont approuvés par le ministre de l'agriculture en date du 2 février 1994 et relatifs à la modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax fixées par le décret susvisé n° 86-103 du 16 janvier 1986.
Les modifications visées à l'alinéa précédent sont effectuées en vue de :
1/ l'établissement de l'usine miskar de traitement de gaz,
2/ la construction d'un village d'habitation pour le personnel de l'usine miskar en question.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 juin 1995.
Zine El Abidine Ben Ali