Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifiée l'échange de lettres annexées à la présente loi en date des 7 septembre 1994, 25 octobre 1994, 13 janvier 1995 et 8 février 1995, entre les gouvernements de la République Tunisienne et des États-Unis d'Amérique et relatives à l'attribution d'un prêt à l'État tunisien pour un montant de quatre-vingt-cinq millions (85.000.000) de dollars US, pour l'importation de produits agricoles.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 19 juin 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 13 juin 1995.