Loi n° 95-54 du 19 juin 1995, portant ratification d'un protocole conclu le 28 décembre 1994 entre les gouvernements de la République Tunisienne et de la République Française pour la contribution au financement du projet "institut national des sciences appliquées et de technologie" (I.N.S.A.T) (1)

Au nom du peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Est ratifiée le protocole annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 28 décembre 1994, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française et portant octroi à l'État tunisien de prêts jusqu'à concurrence de cent trente millions (130.000.000) de francs français pour la contribution au financement du projet "institut national des sciences appliquées et de technologie" (I.N.S.A.T).

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 19 juin 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 13 juin 1995.