Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à carrière industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques,
Vu la loi 93-41 du 19 avril 1993 relative à l'office national de l'assainissement,
Vu la décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à carrière industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,
Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989 relatif à la représentation de l'Etat des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat, dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques, et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990 et le décret n° 94-1892 du 12 septembre 1994,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Organisation administrative
Section 1
Le conseil d'administration
Article premier - L'office national de l'assainissement est administré par un conseil d'administration présidée par le président directeur général et composé de :
- un représentant du premier ministère
- un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire
- un représentant du ministère de l'intérieur
- un représentant du ministère du développement économique
- un représentant du ministère des finances
- un représentant du ministère de l'industrie
- un représentant du ministère de l'agriculture
- un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat
- un représentant du ministère de la santé publique
- un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat
- un représentant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur
- un représentant de l'agence nationale de protection de l'environnement
- un représentant de la SONEDE
- trois représentants des municipalités.
Le président du conseil d'administration peut inviter, avec voix consultative toute personne dont l'avis est jugé utile pour les délibérations du conseil.
Le secrétariat du conseil est assuré par l'un de ses membres ou par un cadre de l'ONAS désigné par le conseil à cet effet.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire sur proposition des ministères ou organismes intéressés.
Art. 2. - Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'office conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, il est chargé notamment de :
- arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement de l'investissement
- arrêter les bilans et les comptes de gestion et de résultat
- arêter l'organisation des services de l'ONAS, le statut et le régime de rémunération de son personnel
- approuver, dans le cadre de la réglementation en vigueur, la conclusion des marchés et des conventions
- approuver le contrat programme et suivre son exécution.
Art. 3. - Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres au moins, pour délibérer sur les questions entrant dans le cadre de ses attributions et figurant sur un ordre du jour, communiqué au moins dix jours avant la réunion du conseil à tous les membres du conseil, au contrôleur d'Etat ainsi qu'à l'autorité de tutelle.
L'ordre du jour est accompagné des documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration.
En cas d'empêchement du président directeur général, le conseil sera présidé exceptionnellement par un administrateur désigné par le conseil à cet effet.
Art. 4. - Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le conseil ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres.
Art. 5. - Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux établis et communiqués conformément à la réglementation en vigueur, notamment au ministère de tutelle, aux membres du conseil d'administration et au contrôleur d'Etat, dans un délai maximum de quinze jours à partir de la date de la réunion du conseil.
Art. 6. - Le conseil d'administration délègue au président directeur général tous les pouvoirs nécessaires lui permettant d'assurer la direction de l'office.
Section 2
Le président directeur général
Art. 7. - Le président directeur général de l'office national de l'assainissement est nommé par décret sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Art. 8. - Le président directeur général est chargé de l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration à qui il rend compte du fonctionnement de l'office ; Il exerce d'une façon générale tous les pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration et prend à cet effet, dans la limite de ses attributions, toutes initiatives et décisions nécessaires. Il est chargé notamment :
- de préparer les travaux du conseil d'administration et d'assurer la mise en application de ses décisions
- d'assurer la direction administrative, financière et technique de l'office
- de représenter l'office auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et juridictionnels
- de procéder aux ordres de recettes et dépenses
- de passer les marchés conformément à la réglementation en vigueur.
Le président directeur général exerce son autorité sur tout le personnel de l'office qu'il recrute, nomme, affecte ou licencie conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature à des agents placés sous son autorité.
CHAPITRE DEUX
Organisation financière
Section 1 - Le budget
Art. 9. - Le conseil d'administration arrête dans un délai ne dépassant pas le 31 août de chaque année les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement.
Ces budgets font ressortir les prévisions de recettes et de dépenses annuelles relatives aux missions de l'office.
Art. 10. - Le budget de fonctionnement comprend :
a) en recettes :
Les ressources de l'office mentionnées à l'article 13 de la loi susvisée relative à l'ONAS,
b) en dépenses
- les dépenses de toute nature nécessités par l'entretien et le fonctionnement des exploitations et les frais généraux nécessités par l'exécution des autres missions de l'office,
- un amortissement industriel appliqué aux biens mobiliers ou immobiliers porté à l'actif des comptes d'immobilisation,
- les charges financières comprenant exclusivement les intérêts et les frais accessoires des emprunts de toute nature pris en charge ou contractés par l'office national de l'assainissement pour le financement des dépenses d'investissement.
En outre, l'office national de l'assainissement présente un compte analytique des résultats d'exploitation.
Art. 11. - Enfin d'exercice, si le compte d'exploitation présente un résultat net d'impôt positif, ce résultat sera affecté à concurrence d'un montant arrêté par l'autorité de tutelle et le ministre des finances au fonds de réserves.
L'excédent sera alloué pour boucler le financement du compte prévisionnel d'investissement.
Art. 12. - Enfin d'exercice, si le compte d'exploitation fait apparaître un résultat net d'impôt négatif, le déficit sera couvert par un prélèvement sur le fonds de réserves prévu à l'article 11 du présent décret, ou à défaut par une subvention d'équilibre versée par l'État.
Art. 13. - Le budget d'investissement comprend :
a) en recettes
- les excédents éventuellement dégagés par le compte de fonctionnement
- les subventions ou dotations de capital dans le cadre des inscriptions budgétaires
- les subventions accordées par les collectivités publiques et organismes publics et privés
- le produit des contributions des riverains à la construction des égouts et autres ouvrages d'assainissement,
- les emprunts que l'office sera autorisé à contracter.
b) en dépenses
- les dépenses d'équipement des exploitations ou leurs extensions
- les dépenses d'expérimentations éventuelles
- les participations financières à des sociétés ou groupement de sociétés dont l'objet concourt à la réalisation des missions de l'office.
Section 2 - Les comptes
Art. 14. - Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret, la comptabilité de l'office national de l'assainissement est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale.
Les comptes ainsi que le bilan sont arrêtés par le conseil d'administration conformément à la réglementation en vigueur.
L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Section 3 - Les emprunts
Art. 15. - L'office national de l'assainissement ne pourra emprunter qu'en vue de :
- couvrir des dépenses d'investissement
- procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont il a la charge
- faire face à des besoins de trésorerie.
Les emprunts de l'office national de l'assainissement sont autorisés par l'autorité de tutelle.
La garantie de l'État peut être accordée auxdits emprunts dans la limite du plafond de garantie autorisée annuellement par la loi des finances.
CHAPITRE TROIS
Tutelle de l'État
Art. 16. - Sont soumis obligatoirement à l'approbation du ministère de tutelle après avis du ministre chargé des finances, les décisions du conseil d'administration relatives aux budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que leur schéma de financement, le statut et le régime de rémunération du personnel.
Sont en outre soumises obligatoirement à l'approbation de l'autorité de tutelle les décisions du conseil d'administration relatives aux questions suivantes :
- la réalisation des emprunts à moyen ou à long terme
- les transactions, acquisitions et aliénations immobilières, au-dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté du ministère de tutelle
- l'acceptation des subventions, dons et legs et contributions quelque soit leur nature, données à l'office
- la création ou la participation aux entreprises ou sociétés dont l'objet concourt à la réalisation des missions de l'office.
Art. 17. - Il est placé auprès de l'office national de l'assainissement un contrôleur d'État désigné par arrêté du ministère des finances.
Il accomplit ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et notamment la loi susvisée n° 89-9 du 1er février 1989.
Art. 18. - Les ministres des finances et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 juin 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
MINISTERE DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'HABITAT
Tableau parcellaire
Rectificatif au tableau d'une parcelle de terrain expropriée au profit de l'agence foncière d'habitation par le décret n° 92-445 du 24 février 1992 paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 15 en date du 10 mars 1992.
p. 1468(application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976).
N° de titre foncier : 252 Ariana.
Situation de la parcelle : Ariana.
Nature de la parcelle : terrain nu.
Superficie expropriée : 5230 m2.
Noms des propriétaires : Mohamed, Mokhtar, Chérifa, Hassen, Aïcha, Chedly, Zohra et Tahar, enfant de Hédi Ben Chedly Ben Romdhan.