Décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale et notamment son article 2,

Vu la loi n°60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension de vieillesse, d'invalidité et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,

Vu la loi n°81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, telle que modifiée par la loi n°89-73 du 2 septembre 1989, et notamment son article 1er,

Vu le décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, tel que modifié par les décrets n°90-1455 du 10 septembre 1990 et n° 94-1429 du 30 juin 1994, et notamment son article 4,

Vu le décret n°82-1359 du 21 octobre 1982, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs indépendants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par le décret n°89-1611 du 10 octobre 1989,

Vu le décret n°82-1360 du 21 octobre 1982, relatif à la sécurité sociale des exploitants et travailleurs indépendants dans l'agriculture,

Vu le décret n°94-1477 du 4 juillet 1994, abrogeant le décret n°76-981 du 19 novembre 1976, organisant la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survie,

Vu l'avis des ministres des finances, de l'industrie, du commerce et de l'agriculture,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

SECTION I

Dispositions générales

Article premier - Les dispositions des articles 68 à 98, 100 à 107, 109 à 120 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 susvisé concernant les régimes de sécurité sociale et celles des articles 20 à 38, 46 à 52, 54 et 57 du décret n°74-499 du 27 avril 1974 susvisé concernant le régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants sont étendues, compte tenu des modalités particulières prévues ci-après, aux travailleurs non salariés des secteurs agricole et non agricole, qui ne sont pas affiliés au titre de leur activité non-salariée à un régime légal couvrant les mêmes risques.

Art. 2. - Est considérée comme travailleur non salarié toute personne exerçant à titre principal une activité professionnelle, quelle que soit sa nature, pour son propre compte ou en qualité de mandataire.

Le régime prévu par le présent décret s'applique également aux travailleurs du secteur de l'artisanat, titulaires d'une carte professionnelle, ainsi qu'au métayers.

Art. 3. - La gestion du régime prévu par le décret est confiée à la caisse nationale de sécurité sociale, dénommée ci-après "caisse nationale".

SECTION II

Affiliation

Art. 4. - Les travailleurs visés à l'article premier du présent décret doivent obligatoirement s'affilier à la caisse nationale dans le mois qui suit la date à laquelle ils commencent à être assujettis au régime prévu par le présent décret.

Toutefois, l'affiliation à la caisse nationale au titre du présent régime ne peut être admise au-delà de l'âge de 55 ans révolus.

L'adhésion au régime au-delà de cet âge est cependant admise si, à la date de présentation de la demande, le travailleur concerné totalise une période de cotisation à un régime légal de sécurité sociale, égale à 40 trimestres validés, au moins.

Sont exemptés de l'obligation d'affiliation au régime prévu par le présent décret les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité prévues par un régime légal de sécurité sociale.

L'affiliation prend effet à compter de la date d'assujettissement, si la demande a été introduite dans les 30 jours de celui-ci.

Dans le cas contraire, elle prend effet à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de réception par la caisse nationale de la demande d'affiliation ou s'il s'agit d'une affiliation d'office, de l'envoi au travailleur de la mise en demeure prévue à l'article 106 de la loi susvisé n°60-30 du 14 décembre 1960 si le travailleur n'a pas fait opposition dans les formes et délais légaux et cela sans préjudice du droit par la caisse de demander le versement des cotisations arriérées calculées à compter de la date d'assujettissement et augmentées des pénalités de retard. Dans ce dernier cas, les revenus pris en compte pour la détermination de la taxation d'office sont fixés sur la base d'une évaluation effectuée par les services de la caisse nationale.

L'affiliation couvre l'ensemble des régimes prévus à l'article premier du présent décret.

Art. 5. - La demande d'affiliation doit être accompagnée des pièces permettant l'identification du travailleur et son classement à la classe de revenus correspondante, telle que prévue par le présent décret. Elle doit être présentée conformément aux modalités fixées par le règlement intérieur de la caisse nationale.

Les travailleurs concernés doivent faire parvenir à la caisse nationale toutes les pièces constitutives et modificatives de leurs droits au prestations de sécurité sociale et cela dans le délai d'un mois de la survenance de l'événement affectant leur situation d'assuré social. En tout état de cause, leurs droits sont exposés à la prescription enoncée à l'article 111 de la loi n°60-30 du 14 décembre 1960 susvisée.

SECTION III

Cotisations - Organisation financière

Art. 6. - Les cotisations aux régimes des sécurité sociale prévues par le présent décret sont dues pour l'année civile, leur versement est effectué trimestriellement et au plus tard le quinzième jour du mois suivant le trimestre auquel elles se rapportent.

Pour les travailleurs qui commencent leur activité en cours d'année, les cotisations sont dues à partir du trimestre au cours duquel ces travailleurs ont été aussujettis au présent régime.

Pour les travailleurs qui cessent leur activité assujettie, les cotisations sont dus jusqu'au trimestre au cours duquel la cessation a eu lieu.

Art. 7. - Les cotisations au régime prévu par le présent décret sont assises sur un revenu forfaitaire, affecté du coefficient multiplicateur correspondant à la classe à laquelle appartient l'assuré.

Le revenu forfaitaire pris en compte pour le calcul des cotisations du travailleur du secteur non agricole est déterminé par référence au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) afférent au régime de 48 heures, rapporté à une durée d'occupation de 2400 heures par an.

Le revenu forfaitaire à retenir pour le travailleur du secteur agricole est déterminé par référence au salaire minimum agricole garanti (SMAG) rapporté à une durée de travail de 300 jours par an.

Le coefficient multiplicateur est fixé selon le secteur d'activité et la classe de revenus, comme suit :

L'assuré social ne peut être placé dans une classe de revenus inférieure à celle correspondant à l'activité professionnelle qu'il exerce, telle que fixée par arrêté du ministre des affaires sociales. Il dispose toutefois de la faculté d'adhésion à une classe supérieure à celle correspondant à son activité professionnelle.

Art. 8. - L'adhésion dans les conditions définies à l'article précédent est exercée au titre d'une année civile entière et le changement de classe d'appartenance ne peut courir qu'à compter du premier jour de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la demande y afférente est introduite.

Art. 9. - Le taux des cotisations est fixé à 11% du revenu correspondant à la classe à laquelle est placé l'assuré.

Les cotisations se répartissent à raison de :

• 7% destinés à financer le régime des pensions
• 4% destinés à financer le régime des assurances sociales.

Art. 10. - Les ressources du régime prévu par le présent décret sont constituées par les éléments suivants :
a) les cotisations des assurés fixées conformément aux dispositions des articles 9 et 33 du présent décret,
b) les majorations encourues pour cause d'inobservation des dispositions relatives aux obligations des affiliés au présent régime,
c) le produit des placements du fonds de réserve technique du régime prévu à l'article 13 du présent décret,
d) la quote-part revenant au régime des dons et legs ainsi que toutes autres ressources attribuées au régime par une disposition législative ou réglementaire.

Art. 11. - Les dépenses du régime défini par le présent décret comprennent exclusivement :
a) le service des prestations prévues par ledit régime,
b) la partie des frais de gestion et, le cas échéant, des dépenses au titre de l'action sanitaire et sociale imputée au régime.

Art. 12. - La réserve technique du régime est constituée par la différence entre les recettes et les dépenses du régime, telles qu'elles sont visées aux articles 10 et 11 du présent décret.

Art. 13. - Les fonds de la réserve technique doivent être placés soit à moyen terme, soit à long terme, selon un plan financier établi par le conseil d'administration de la caisse nationale et approuvé par les ministres des finances et des affaires sociales. Ce plan doit réaliser la sécurité réelle de tout investissement. Il doit viser en outre à obtenir un rendement optimal dans le placement des fonds et à apporter un concours efficace au progrès social et au développement économique du pays.

Art. 14. - Les fonds de la réserve technique, leur placement ainsi que leur produit seront comptabilisés séparément pour le régime d'assurances sociales et pour le régime des pensions.

Art. 15. - La caisse nationale doit effectuer au moins une fois tous les cinq ans une analyse actuarielle et financière des régimes institués par le présent décret.

Si l'analyse prévue à l'alinéa précédent révèle un danger de déséquilibre financier des régimes, le taux de cotisations est réajusté.

SECTION IV

Prestations

Art. 16. - Les personnes soumises au présent décret bénéficient des prestations du régime des assurances sociales prévu par le titre II, chapitre II de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, sous réserve des dispositions prévues aux articles ci-après.

Art. 17. - L'ouverture du droit aux indemnités en espèces en cas de maladie ou de décès est subordonnée à la réalisation de deux trimestres de cotisations effectives pendant les quatre trimestres précédant celui au cours duquel est survenu l'événement.

Pour prétendre à l'indemnité de couche, l'assuré doit justifier d'un stage de quatre trimestres de cotisations effectives précédant le trimestre au cours duquel a eu lieu l'accouchement.

Art. 18. - Le revenu annuel moyen de référence servant de base au calcul des indemnités de maladie, de couche et de décès, est égal à la moyenne pondérée des coefficients multiplicateurs correspondant aux classes auxquelles l'assuré a adhéré au cours des quatre trimestres civils précédant celui au cours duquel est

survenu l'événement, rapporté selon le secteur d'activité, à la valeur du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) régime 48 heures, correspondant à une durée d'occupation de 2400 heures par an, ou du salaire minimum agricole garanti (SMAG) correspondant à une durée de travail de 300 jours par an, en vigueur à la date d'ouverture du droit.

Pour la liquidation des prestations en espèces visées à l'alinéa précédent le revenu de préférence est plafonné dans les conditions définies à l'article 88 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960.

Art. 19. - Le revenu annuel moyen de référence servant de base au calcul du capital décès est égal à la moyenne pondérée des coefficients multiplicateurs correspondant aux classes auxquelles l'assuré a adhéré, rapporté selon le secteur d'activité, à la valeur du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) régime 48 heures, correspondant à une durée d'occupation de 2400 heures par an, ou du salaire minimum agricole garanti (SMAG) correspondant à une durée de travail de 300 jours par an, en vigueur à la date d'ouverture du droit.

Lesdits revenus ne sont pris en compte pour une année déterminée que dans la limite de six fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) ou le salaire minimum agricole garanti (SMAG), en fonction de la nature d'activité.

Art. 20. - La déclaration de cessation de travail visée à l'article 74, alinéa 2 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 susvisée, est remplacée par une déclaration sur l'honneur souscrite par l'assuré et déposée auprès du bureau régional de la caisse nationale territorialement compétent dans un délai maximum de 5 jours à partir de la date de cessation du travail.

Art. 21. - Le droit à l'hospitalisation pour les personnes soumises au présent décret et leurs ayants droit est subordonné à ce que l'assuré remplisse la condition de stage de deux trimestres de cotisations effectives pendant les quatre trimestres précédant celui du début de l'hospitalisation.

Art. 22. - Les personnes soumises au présent décret bénéficient des prestations du régime des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants prévues par le décret n° 74-499 du 27 avril 1974 susvisé, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles ci-après.

Art. 23. - L'ouverture du droit à pension de vieillesse est subordonnée à la réalisation d'un stage minimum de quarante trimestres de cotisations effectives.

Art. 24. - L'âge d'ouverture de droit à pension de vieillesse est fixé à 65 ans.

Cependant, les intéressés peuvent demander une pension de retraite à partir de l'âge de 60 ans. Dans ce cas, le montant de la pension, calculé en application des dispositions de l'article 26 du présent décret, est réduit de 0,5 % par trimestre restant à courir entre l'âge du départ à la retraite et l'âge de 65 ans.

Art. 25. - Le revenu annuel moyen de référence servant de base au calcul des pensions est égal à la moyenne pondérée des coefficients multiplicateurs correspondant aux classes auxquelles l'assuré a adhéré, rapporté selon le secteur d'activité, à la valeur du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) régime 48 heures, correspondant à une durée d'occupation de 2400 heures par an, ou du salaire minimum agricole garanti (SMAG) correspondant à une durée de travail de 300 jours par an, en vigueur à la date d'ouverture du droit.

Art. 26. - Le taux de la pension de vieillesse est fixé à 30 % du revenu moyen de référence tel que déterminé à l'article 25 précédent, lorsque se trouve réalisée la condition de quarante trimestres de cotisations.

Toute fraction de cotisation supérieure à quarante trimestres ouvre droit, par période d'un trimestre de cotisations supplémentaire, à une majoration égale à 0,5 % du revenu moyen de référence, sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 80 % dudit revenu.

Art. 27. - L'invalidité ouvre droit à pension d'invalidité dont le taux est fixé à 30 % du revenu moyen de référence défini à l'article 25 du présent décret lorsque se trouve réalisée la condition de vingt trimestres de cotisations.

Toute fraction de cotisation supérieure à quarante trimestres ouvre droit, par période d'un trimestre de cotisations supplémentaires à une majoration égale à 0,5 % dudit revenu moyen de référence sans que le montant total de la pension puisse excéder 80 % dudit revenu.

Art. 28. - Toute période de cotisation inférieure à la période de stage requise pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse ou d'invalidité, telle que fixée par les articles 23 et 26, donne droit à un versement unique dont le montant est égal aux cotisations réglées par l'assuré intéressé, au titre du régime des pensions prévu par le présent décret.

En cas de décès de l'assuré, ce versement s'effectue au profit du conjoint et des enfants mineurs dans les mêmes proportions que les pensions de survivants.

Art. 29. - Le montant annuel des pensions de vieillesse d'invalidité ou de survivants liquidées en application du régime prévu par le présent décret ne peut, à la date d'ouverture du droit à pension, être inférieur à 30 % du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) régime 48 H. rapporté à une durée d'occupation annuelle de 2.400 heures ou à 30 % du salaire minimum agricole garanti (SMAG) rapporté à une durée d'occupation de 300 jours par an, selon la nature d'activité.

Art. 30. - Le montant des pensions en cours de paiement sera révisé en fonction du secteur d'activité, auquel appartient le bénéficiaire en cas de majoration du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), régime 48 heures, ou du salaire minimum agricole garanti (SMAG). La date et les modalités de cette révision sont fixées par arrêté du ministre des affaires sociales.

Art. 31. - La jouissance des prestations prévues par le présent régime est tributaire du règlement effectif des sommes dues à la caisse nationale.

SECTION V

Commission consultative

Art. 32. - Il est institué auprès du ministère des affaires sociales, une commission consultative chargée de donner son avis sur toutes les questions relatives à la couverture sociale des travailleurs non salariés.

Cette commission est présidée par le ministre des affaires sociales ou son représentant et composée de représentants des ministères intéressés et des organisations professionnelles représentatives des travailleurs assujettis.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition des départements et organisations concernés.

La commission se réunit sur convocation de son président, chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an.

Sont secrétariats est assuré par un cadre du ministère des affaires sociales.

SECTION VI

Dispositions transitoires

Art. 33. - Les affiliés du régime prévu par le présent décret ou leur ayants-droit non bénéficiaires de pensions au titre d'un régime légal de sécurité sociale peuvent, dans un délai ne dépassant pas une année à partir de la date d'entrée en vigueur de celui-ci, demander la validation au titre du régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants, des services accomplis antérieurement en qualité de travailleurs non salariés, moyennant le versement des cotisations dues, déterminées en fonction de l'âge de l'assuré au moment de la validation, conformément au tableau ci-après :

La validation des services et sa contrepartie financière se font sur la base des revenus forfaitaires visés à l'article 7 du présent décret.

SECTION VII

Dispositions finales

Art. 34. - Les travailleurs affiliés aux régimes des travailleurs indépendants dans les secteurs non agricole et agricole, institués respectivement par les décrets n° 82-1359 et n° 82-1360 du 21 octobre 1982 conservant leur affiliation dans le cadre du régime prévu par le présent décret.

Toutefois, et sauf demande d'adhésion à une classe égale ou supérieure à celle applicable par référence à l'article 7 devant être introduite dans un délai n'excédant pas trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la caisse nationale procède au reclassement d'office des personnes affiliées au régime institué par le décret n° 82-1359 du 21 octobre 1982, conformément aux critères définis à l'article 7 susvisé.

Art. 35. - Sont transférées au régime institué par le présent décret les réserves des régimes des travailleurs indépendants dans les secteurs non agricole et des travailleurs indépendants dans le secteur agricole, institués par les décrets n° 82-1359 et n° 82-1360 du 21 octobre 1982.

Ce transfert couvre l'actif et le passif des régimes précités.

Art. 36. - Les effets ainsi que les droits découlant de l'application des dispositions transitoires prévues par les articles 24 du décret n° 82-1359 et 16 du décret n° 82-1360 du 21 octobre 1982 susvisés sont préservés.

Art. 37. - Les périodes antérieures à l'année 1990 qui ont donné lieu à versement de cotisation au régime des travailleurs indépendants dans le secteur non agricole sont converties, exclusivement pour la détermination des droits à pension, en coefficients multiplicateurs du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) régime 48 heures, selon le tableau suivant :

Art. 38. - Les périodes antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret qui ont donné lieu à versement de cotisations au régime des exploitants et travailleurs indépendants dans le secteur agricole sont converties, exclusivement pour la détermination des droits à pension, en coefficients multiplicateurs du salaire minimum agricole garanti (SMAG) comme suit :

Les périodes visées à l'alinéa précédent n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des droits au capital décès.

Art. 39. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment les décrets susvisés n° 82-1359 et n° 82-1360 du 21 octobre 1982.

Art. 40. - Les ministres des finances, de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 juillet 1995.

Zine El Abidine Ben Ali