Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
p. 1490Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée, notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime du droit de consommation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée, notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant promulgation d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée, notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 30,
Vu le décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont ajoutés à la liste I annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations, les équipements suivants :
Ex 84.18 : groupes frigorifiques destinés au matériel de transport des produits de la mer et du lait frais.
Art. 2. - Sont ajoutés à la liste II annexés au décret visé à l'article premier, les équipements suivants :
Ex 84.18 : Cabines isothermes destinés à être incorporées sur les camions de transport frigorifique des produits de la mer et du lait frais.
Ex 87.04 : camions conçus à être équipés des cabines isothermes et destinés au transport frigorifique des produits de la mer et du lait frais.
Ex 87.16 : citernes pour le transport du lait frais.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'industrie, et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 juillet 1995.
Zine El Abidine Ben Ali