Loi n° 95-61 du 3 juillet 1995, portant création de l'agence de visite technique des véhicules (1)

Au nom du peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée "agence de visite technique des véhicules".

Cette agence est régie par la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.

Cette agence est placée sous la tutelle du ministère chargé du transport, son siège est fixé à Tunis.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration et après approbation de l'autorité de tutelle.

L'agence de visite technique des véhicules peut avoir des succursales sur tout le territoire tunisien.

Cette agence est administrée par un conseil d'administration présidé par un directeur général nommé par décret.

L'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence sont fixées par décret.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 juin 1995.

Art. 2. - L'agence de visite technique des véhicules a pour mission de procéder à la visite technique des véhicules qui y sont soumis conformément à la législation en vigueur.

Elle est chargée notamment de procéder aux opérations suivantes de contrôle :

• contrôler les véhicules en ce qui concerne la conformité de ses équipements à la législation en vigueur, la sécurité de sa mise en circulation, son incidence sur l'environnement et sa consommation d'énergie
• vérifier la conformité des indications relatives à l'identification des véhicules portées sur le châssis, la plaque du constructeur, la plaque d'immatriculation et le certificat d'immatriculation
• vérifier la conformité des marques distinctives des véhicules à la réglementation en vigueur.

Les opérations de contrôle technique s'effectuent sans aucun démontage du véhicule.

L'agence peut procéder à toute autre opération technique en rapport avec sa mission et qui lui soit confiée par le ministre chargé du transport.

Art. 3. - Le droit de visite technique est fixé par arrêté du ministre chargé du transport.

Art. 4. - Les certificats de visite technique sont délivrés par l'agence de visite technique des véhicules.

La périodicité et les modalités de la visite technique, les indications que doivent porter les certificats ainsi que les conditions de leur délivrance sont fixées par arrêté du ministre chargé du transport.

Art. 5. - Sont transférés en pleine propriété à l'agence de visite technique des véhicules les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'État et nécessaires à la réalisation de sa mission.

Les procédures et conditions de ce transfert sont fixées par arrêté conjoint des ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et du transport.

Art. 6. - Le personnel du ministère du transport affecté aux centres de visite technique et celui chargé de l'entretien des équipements de visite technique sera intégré au sein de l'agence de visite technique des véhicules.

Art. 7. - Le personnel de l'agence de visite technique des véhicules est régi par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général du personnel de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Art. 8. - Les recettes de l'agence sont constituées de :

• droits de visite technique visés à l'article 3 de la présente loi
• produits des emprunts
• produits de la vente des biens meubles ou immeubles appartenant à l'agence
• excédents des fonds déposés dans les établissements publics ou privés
• dons, legs et subventions
• toutes autres ressources.

Art. 9. - Le régime fiscal des entreprises publiques à caractère administratif est applicable à l'agence.

Art. 10. - En cas de dissolution de l'agence son patrimoine fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par l'agence de visite technique des véhicules.

Art. 11. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

Est également abrogé l'article 38 de la loi n° 77-81 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour la gestion 1978 à partir du 1er janvier 1996.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 3 juillet 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS