Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 95-1168 du 3 juillet 1995, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre nues, non immatriculées, sises à imadat de Ghzala, délégation de Bou-Salem, gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'Oued Bousfaga

Publié au Journal Officiel n° 55 du 11 juillet 1995, page 1490

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture,

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terres nues, non immatriculées, sises à imadat de Ghzala, délégation de Bou-Salem, gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Bousfaga, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSituation de la parcelleSuperficie expropriéeNoms des présumés propriétaires
11Imadat de Ghzala00h 24a 20caHéritiers de Hassouna Ben Khelifa El Askri
1200h 04a 60ca
22"00h 69a 40caMongi Belkefi El Askri et son épouse
33"00h 46a 30caWahid Ben Salah El Askri
500h 34a 30ca
44"00h 39a 60caKhemaïs Ben Hassène Ben Melek El Askri
56"00h 35a 30caAli Ben Cherif El Askri
67"03h 19a 20caKamel Eddine Bel Achi, Mekki Bel Achi et consorts
803h 07a 60ca
79"00h 24a 40caHassine Ben Ahmed Ben Ali El Askri
810"00h 12a 20caHéritiers de El Ayech Ben Khelifa El Askri
911"00h 10a 80caMamia Ben Khélifa El Askri
p. 1491

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 juillet 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 95-1168 du 3 juillet 1995, JORT n° 55 du 11 juillet 1995, p. 1490.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.