Le ministre de la justice,
Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif,
Vu le décret n°74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n°75-384 du 17 juin 1995 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n°92-1094 du 9 juin 1992, portant nomination de Monsieur Sadok Chaâbane ministre de la justice
Vu le décret n°95-991 du 2 juin 1995 chargeant Monsieur Noureddine El Mrabet conseiller des services publics des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la justice à compter du 1er juin 1995,
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n°75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Noureddine El Mrabet directeur général des services communs au ministère de la justice est habilité à signer par délégation du ministre de la justice tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractères réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Noureddine El Mrabet est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n°75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 1995 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juillet 1995.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui