Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale,
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole,
Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés,
Arrête :
Article premier - En application des dispositions de l'article 7, alinéa 5, du décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 les classes de revenu minimum sur la base desquelles le règlement des cotisations est effectué, sont déterminées en fonction de l'activité professionnelle de l'assuré, conformément aux tableaux ci-après :
p. 1530A) Dans le secteur non agricole :
| CATEGORIE SOCIO-PROFESSIONNELLE | CLASSE DE REVENUS |
|---|---|
| 1) LES ARTISANS ET PETITS COMMERCANTS (employant deux salariés au plus, y compris les ambulants) | 1 |
| 2) LES PETITS METIERS ET COMMERCANTS (employant de 3 à 5 salariés) | 2 |
| 3) LES PETITS METIERS ET COMMERCANTS (employant de 6 à 10 salariés) | 3 |
| 4) LE CHEF D'ENTREPRISE (Industrie, commerce de gros et de détail et service) | |
| a) employant 11 à 20 salariés. | 4 |
| b) employant 21 à 50 salariés. | 5 |
| c) employant 51 à 100 salariés. | 6 |
| d) employant plus de 100 salariés. | 7 |
| 5) LE CHEF D'ENTREPRISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS | |
| a) sans agrément | (classé selon le nombre de salariés employés comme visé aux points 1,2,3 et 4 supra) |
| b) agrément inférieur ou égal à 300.000 D | 2 |
| c) agrément supérieur à 300.000 D et inférieur ou égal à 600.000 D | 4 |
| d) agrément supérieur à 600.000 D et inférieur ou égal à 1 million de dinars | 6 |
| e) agrément supérieur à 1 million de dinars | 7 |
| 6) SECTEUR DU TRANSPORT DES PERSONNES ET DES MARCHANDISES | |
| a) employant au plus deux salariés (Taxi et Louage...) | 1 |
| b) employant 3 à 5 salariés | 2 |
| CATEGORIE SOCIO-PROFESSIONNELLE | CLASSE DE REVENUS |
|---|---|
| c) employant 6 à 10 salariés d) employant 11 à 20 salariés e) employant 21 à 50 salariés f) employant 51 à 100 salariés g) employant plus de 100 salariés 7) LES PROFESSIONS LIBERALES a) médecin généraliste, vétérinaire chirurgien dentiste, pharmacien, architecte, urbaniste, ingénieur conseil (toute spécialité), expert comptable ou commissaire aux comptes, expert judiciaire (toute spécialité), huissier notaire... b) médecin spécialiste, chirurgien dentiste spécialisé, pharmacien biologiste... 8) LES PROFESSIONS LITERAIRES ET ARTISTIQUES a) écrivain b) journaliste c) scénariste d) musicien, compositeur, chanteur e) metteur en scène, producteur de films f) acteur, danseur, artiste g) sculpteur, peintre h) photographe i) autres artistes (présentateur, animateur, décorateur...) 9) PROFESSIONS DIVERSES a) agent général d'assurance, courtier d'assurance, amine de coprs de métier, bijoutier, transitaire, délégué médical... b) technicien (toute spécialité), physio-thérapeute, kinésithérapeute, sage femme, infirmier qualifié, opticien optométriste, comptable, courtier, notaire, entraîneur de sport, voyant, imprésario, exploitant : - salle de jeux, - vidéothèque, - lavage auto, | 3 4 5 6 7 5 7 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 |
| Catégorie Socio-Professionnelle | Classe de revenus |
|---|---|
| - location de matériels de fête | 3 |
| - bain maure | 3 |
| - salle de sport | 3 |
| - nettoyage à sec | 3 |
B) Dans le secteur agricole :
| Taille de la superficie exploitée en sec | Classe de revenus |
|---|---|
| mois de 5 hectares (ha) | 1 |
| de 5 à moins de 10 ha | 2 |
| de 10 à moins de 20 ha | 3 |
| de 20 à moins de 50 ha | 4 |
| de 50 à moins de 100 ha | 5 |
| 100 ha et plus | 6 |
| Taille de la superficie exploitée en irrigué | Classe de revenus |
| --- | --- |
| mois de 5 hectares (ha) | 1 |
| de 1 à moins de 2 ha | 2 |
| de 2 à moins de 4 ha | 3 |
| de 4 à moins de 10 ha | 4 |
| de 10 à moins de 20 ha | 5 |
| 20 ha et plus | 6 |
En cas d'exploitation agricole mixte, en sec et irrigué, il sera tenu compte de l'activité prépondérante.
Art. 2. - Les affiliés dont la qualification professionnelle n'est pas prévue dans l'un des tableaux de l'article précédent, sont placés dans une classe de revenu correspondant à leur revenu réel, qui peut être justifié par tout moyen, sous réserve du droit de la caisse nationale à la vérification et au contrôle.
Ce classement est révisé en fonction de l'évolution des revenus de l'affilié concerné dans la limite de 9 salaires minimums interprofessionnels garantis, pour le secteur non agricole et 6 salaires minimums agricoles garantis, pour le secteur agricole.
Art. 3. - L'affilié qui établit que son revenu réel est sensiblement inférieur à celui fixé pour son classement selon les dispositions de l'article premier du présent arrêté, peut demander à la caisse nationale de sécurité sociale de le placer dans une catégorie de revenu appropriée, et ce sur présentation de justificatifs, sous réserve du droit de la caisse à la vérification et au contrôle.
Ce classement est révisé en fonction de l'évolution du revenu de l'affilié concerné jusqu'à atteinte du revenu plancher applicable à sa catégorie, telque défini à l'article premier.
Art. 4. - Les classes de revenu visées à l'article premier constituent des planchers, et l'assuré dispose de la faculté d'adhésion à une classe de revenu supérieure, et ce conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 susvisé.
Art. 5. - La correspondance entre la classe de revenu et le coefficient multiplicateur du salaire minimum interprofessionnel garanti (régime 48 heures rapporté à une durée d'occupation de 2400 heures par an) et du salaire minimum agricole garanti (rapporté à une durée de travail de 300 jours par an) est fixée comme suit :
| CLASSE DE REVENUS | SECTEUR D'ACTIVITE | |
|---|---|---|
| NON AGRICOLE | AGRICOLE | |
| Coefficient multiplicateur SMIG | Coefficient multiplicateur SMAG | |
| Classe 1 | 1 | 1 |
| Classe 2 | 1,5 | 1,5 |
| Classe 3 | 2 | 2 |
| Classe 4 | 3 | 3 |
| Classe 5 | 4 | 4 |
| Classe 6 | 6 | 6 |
| Classe 7 | 9 | 9 |
| Classe 8 | 12 | 12 |
| Classe 9 | 15 | 15 |
| Classe 10 | 18 | 18 |
Tunis, le 7 juillet 1995.
Le Ministre des Affaires Sociales
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui