Ministère des finances

Décret-n° 95-1212 du 10 juillet 1995, portant institution d'un prélèvement sur les fruits frais et les fruits secs

Publié au Journal Officiel n° 57 du 18 juillet 1995, page 1533

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à

l'importation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,

Vu l'avis du ministre du commerce,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier - Il est institué au profit de la caisse générale de compensation un prélèvement sur les fruits frais et les fruits secs soumis à la taxe sur la valeur ajoutée selon les tarifs suivants :

TARIF DU PRELEVEMENT SUR LES FRUITS FRAIS ET LES FRUITS SECS AU PROFIT DE LA CAISSE GENERALE DE COMPENSATION

N° DE LA POSITIONN° DU TARIFDESIGNATION DES PRODUITSTAUX DU PRELEVEMENT EN DINAR/Kg
0801080110 0- Noix de coco0,500
080120 0- Noix du Brésil0,500
080130 0- Noix de cajou0,500
0802080211 0- Amandes en coques0,200
080212 0- Amandes sans coques0,500
080221 0- Noisettes (corylus spp) en coques0,500
080222 0- Noisettes sans coques1,000
080231 0- Noix communes en coques0,200
080232 0- Noix communes sans coques0,500
080240 0- Châtaignes et marrons (castanea spp)0,500
080250 0- pistaches1,000
080290 0- Autres:
- en coques0,500
- sans coques1,000
0803080300 1- Bananes, y compris les plantains, fraîches0,500
080300 2- Bananes y compris les plantains, sèches1,000
0804080420 2- Figues sèches non dénaturées0,200
080430 0- Ananas frais ou secs0,500
p. 1534
N° DE LA POSITIONN° DU TARIFDESIGNATION DES PRODUITSTAUX DU PRELEVEMENT EN DINAR/Kg
080440 0- Avocats frais ou secs0,500
080450 0- Goyaves, mangues et mangoustans0,500
0806080620 0- Raisins secs0,200
0807080720 0- Papayes frais0,200
0808080810 0- Pommes fraiches0,200
080820 0- Poires fraiches0,200
0813081310 0- Abricots secs0,500
081320 0- Pruneaux secs0,500
081330 0- Pommes seches0,500
081340 0- Autres fruits secs0,500
081350 0- Mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques sans leurs coques0,500

Art. 2. - Le prélèvement visé à l'article premier ci-dessus est exigible et perçu, le contrôle est effectué et les infractions sont réprimées, comme en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ce prélèvement n'est pas pris en considération dans la liquidation des autres droits et taxes exigibles.

Art. 3. - Les ministres des finances, du commerce et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juillet 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1535

Citer : Décret n° 95-1212 du 10 juillet 1995, JORT n° 57 du 18 juillet 1995, p. 1533.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.