Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 95-1245 du 14 juillet 1995, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à Mornag, gouvernorat de Ben Arous et Kalaâ Seghira, gouvernorat de Sousse, nécessaires à l'implantation de gares de péages sur l'autoroute Hammam-lif-M'saken

Publié au Journal Officiel n° 57 du 18 juillet 1995, page 1535

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat,

Décrète :

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terre, sises à Mornag, gouvernorat de Ben Arous et Kalaâ Seghira, gouvernorat de Sousse, nécessaires à l'implantation de gares de péages sur l'autoroute Hammam-lif-M'saken, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret, et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du T.F.Situation de la parcelleNature de la parcelleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
1392087MornagT. plantée6h 99a 00ca25a 97ca1 - Ali Ben Brahim Ben Ismaïl El Fezzani, 2 - Salem, 3 - Ismaïl, les deux derniers enfants de Ali El Fezzani, 4 - Mohamed Ben Ali El Allegui
410a 92ca
511a 43ca
685a 11ca
21250883KalaâT. plantée1h 13a 21ca01a 60ca1 - Fatma Bent Abdelhamid Touati, 2 - Mohamed dit Arbi, 3 - M'hamed fils de Kacem Ben Mohamed El Oueslati
SousseSeghira
313R 1 N°KalaâT. plantée—13a 77ca1 - Tahar, 2 - Hachemi, les deux fils de Abdelhamid Zmantar
1422746Seghira57a 53ca

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 juillet 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 95-1245 du 14 juillet 1995, JORT n° 57 du 18 juillet 1995, p. 1535.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.