Arrêté du ministre des affaires étrangères du 14 juillet 1995, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A2" dans le grade de secrétaire des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté du 27 février 1990, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A2" dans le grade de secrétaire des affaires étrangères,

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A2" dans le grade de secrétaire des affaires étrangères, les agents temporaires de la catégorie "A2" occupant l'emploi de secrétaire des affaires étrangères et ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans la catégorie à la date de l'examen.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixe :

• le nombre d'emplois mis à l'examen,

• la date de clôture de la liste d'inscription à l'examen,

• la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les candidats à l'examen susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique.

Art. 4. - Toute candidature parvenue à la direction des affaires administratives et financières après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. - Les membres du jury sont désignés par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions et éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour la préparation des sujets, la correction des épreuves et la participation aux délibérations.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à participer à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre des affaires étrangères après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

A - Les épreuves écrites :

1) une épreuve de culture générale

2) une épreuve professionnelle relative au droit public et aux institutions internationales, à l'organisation politique et administrative de la Tunisie, à la législation financière tunisienne et aux sciences économiques, tirée du programme ci-joint en annexe

B - Une épreuve orale

Une question sur un sujet tiré du programme fixé en annexe suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'une des deux épreuves précédentes doit être rédigée en langue arabe au choix du candidat.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écrit entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) dans une épreuve est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum trente (30) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale, la priorité sera accordée au plus ancien dans la catégorie, et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 14. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée, entraine l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 15. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de secrétaire des affaires étrangères est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.

Art. 16. - Toute dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté susvisé du 27 février 1990.

Tunis, le 14 juillet 1995.

Le Ministre des Affaires Etrangères
Habib Ben Yahia

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Annexe au règlement et programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A2" dans le grade de secrétaire des affaires étrangères.

I - Epreuve de culture générale

Une épreuve de culture générale sous forme d'une dissertation portant sur les problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels du monde contemporain.

II - Epreuve professionnelle et épreuve orale

Ces épreuves portent sur un sujet tiré des questions ci-après énumérées :

A/ Droit public et institutions internationales

1) les principes du droit international public
2) Accords, conventions et traités internationaux
3) le droit diplomatiques et consulaire
4) les organisations internationales continentales, régionales et les institutions spécialisées.

B/ Organisation politique et administrative de la Tunisie

a/ droit public tunisien

1) la constitution tunisienne
2) le pacte national
3) les pouvoirs publics
4) le conseil constitutionnel
5) le conseil d'Etat

b/ L'administration tunisienne

1) l'administration centrale
2) l'administration régionale
3) les collectivités publiques locales et les établissements publics
4) l'organisation du ministère des affaires étrangères
5) le statut général des personnels de la fonction publique
6) les statuts particuliers des personnels du ministère des affaires étrangères.

III - Législation financières tunisienne

1) notions générales sur les finances publiques
2) le budget de l'Etat
3) les ressources publiques
4) le code de la comptabilité publique
5) notions générales sur le système fiscal tunisien

IV - Sciences économiques

1) les ressources naturelles tunisiennes
2) les problèmes démographiques en Tunisie
3) la planification en Tunisie
4) l'organisation économique tunisienne
5) le crédit et système bancaire en Tunisie
6) la répartition du revenu national en Tunisie.