Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères.
Vu loi n°87-52 du 29 octobre 1987, portant ratification de la convention internationale du travail n° 150 concernant l'administration du travail (rôle, fonctions et organisation) adoptée à Genève le 26 juin 1978,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en annexe au présent décret, la convention internationale du travail n° 150 concernant l'administration du travail (rôle, fonctions et organisation) adoptée à Genève le 26 juin 1978,
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juillet 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
Conférence internationale du travail
Convention 150
Convention concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation
La conférence générale de l'organisation internationale du travail,
Convoquée à Genève par le conseil d'administration du bureau international du travail, et s'y étant réunie le 7 juin 1978, en sa soixante quatrième session,
Rappelant les termes des conventions et recommandations internationales du travail existantes, notamment de la convention sur l'inspection du travail, 1947, de la convention sur l'inspection du travail (agriculture), 1969, et de la convention sur le service de l'emploi, 1948, qui demandent la mise en œuvre de certaines activités particulières relevant de l'administration du travail,
Considérant qu'il est souhaitable d'adopter des instruments formulant des directives relatives au système d'administration du travail dans son ensemble,
Rappelant les termes de la convention sur la politique de l'emploi, 1964 et de la convention sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, rappelant aussi l'objectif du plein emploi convenablement rémunéré, et convaincue de la nécessité d'adopter une politique d'administration du travail qui soit de nature à permettre la poursuite de cet objectif et à donner effet aux buts desdites conventions,
Reconnaissant la nécessité de respecter pleinement l'autonomie des organisations d'employeurs et de travailleurs, rappelant à cet égard les termes des conventions et recommandations internationales du travail existantes qui garantissent la liberté et les droits syndicaux et d'organisation et de négociation collective, particulièrement la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, et qui interdisent tous actes d'ingérence de la part des autorités publiques de nature à limiter ces droits ou à en entraver l'exercice légal, considérant également que les organisations d'employeurs et de travailleurs jouent un rôle essentiel dans la poursuite des objectifs du progrès économique, social et culturel,
Après avoir décidé d'adopter certaines propositions relatives à l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, question qui constitue la quatrième point à l'ordre du jour de la cession,
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,
adopte, ce vingt-sixième jour de juin mil neuf cent soixante-dix-huit la convention ci-après qui sera dénommée convention sur l'administration du travail, 1978 :
ARTICLE 1
Aux fins de la présente convention :
a) les termes "administration du travail" désignent les activités de l'administration publique dans le domaine de la politique nationale du travail :
b) les termes "système d'administration du travail" visent tous les organes de l'administration publique responsables ou chargé de l'administration du travail qu'il s'agisse d'administrations ministrielles ou d'institutions publiques, y compris les organismes para-étatiques et les administrations régionales ou locales ou toute autre forme décentralisée d'administration, ainsi que toute strcture institutionnelle établie en vue de coordonner les activités de ces organes et d'assurer la consultation et la participation des employeurs, des travailleurs et de leurs organisations.
ARTICLE 2
Tout membre qui ratifie la présente convention peut déléguer ou confier, en vertu de la législation de la pratique nationale, certaines activités d'administration du travail à des organisations non gouvernementales, notamment des organisations d'employeurs et de travailleurs ou, le cas échéant, à des représentants d'employeurs et de travailleurs.
ARTICLE 3
Tout membre qui ratifie la présente convention peut considérer certaines activités, relevant de sa politique nationale du travail, comme faisant partie des questions qui, en vertu de la législation ou de la pratique nationale, sont réglées par le recours à la négociation directe entre les organisations d'employeurs et de travailleurs.
p. 1617ARTICLE 4
Tout membre qui ratifie la présente convention devra, de façon appropriée aux conditions nationales, faire en sorte qu'un système d'administration du travail soit organisé et fonctionne de façon efficace sur son territoire, et que les tâches et les responsabilités qui lui sont assignées soient convenablement coordonnées.
ARTICLE 5
1. Tout membre qui ratifie la présente convention devra prendre des dispositions adaptées aux conditions nationales en vue d'assurer, dans le cadre du système d'administration du travail, des consultations, une coopération et des négociations entre les autorités publiques et les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, ou le cas échéant des représentants d'employeurs et de travailleurs.
2. Dans la mesure où cela est compatible avec la législation et la pratique nationale, ces dispositions devront être prises aux niveaux national, régional et local ainsi que des divers secteurs d'activité économique.
ARTICLE 6
1. Les organes compétents au sein du système d'administration du travail devront, selon le cas, être chargés de la préparation, de la mise en œuvre, de la coordination, du contrôle et de l'évaluation de la politique nationale du travail, ou participer à chacune de ces phases, et être, dans le cadre de l'administration publique, les instruments de la préparation et de l'application de la législation qui la concrétise.
2. Ils devront notamment, tenant compte des normes internationales du travail pertinentes :
a) participer à la préparation, à la mise en œuvre, à la coordination, au contrôle et à l'évaluation de la politique nationale de l'emploi selon les modalités prévues par la législation et la pratique nationale,
b) étudier d'une manière suivie la situation des personnes qui ont un emploi, aussi bien que des personnes qui sont sans emploi ou sous-employées, au vu de la législation et de la pratique nationale relatives aux conditions de travail, d'emploi et de vie professionnelle, appeler l'attention sur les insuffisances et les abus constatés dans ce domaine et soumettre des propositions sur les moyens d'y remédier,
c) offrir leurs services aux employeurs et aux travailleurs ainsi qu'à leurs organisations respectives, dans les contions permises par la législation ou la pratique nationale, en vue de favoriser, aux niveaux national, régional et local ainsi que des divers secteurs d'activité économique, des consultations et une coopération effectives entre les autorités et organismes publics et les organisations d'employeurs et de travailleurs, ainsi qu'entre ces organisations,
d) répondre aux demandes d'avis techniques des employeurs et des travailleurs, ainsi que de leurs organisations respectives.
ARTICLE 7
Si les conditions nationales l'exigent pour satisfaire les besoins du nombre le plus large possible de travailleurs et dans la mesure où de telles activités ne sont pas encore assurées, tout membre qui ratifie la présente convention devra encourager l'extension, le cas échéant progressive, des fonctions du système d'administration du travail de façon à y inclure des activités qui seront exercées en collaboration avec les autres organismes compétents et qui concerneront les conditions de travail et de vie professionnelle de catégories de travailleurs qui, aux yeux de la loi, ne sont pas des salariés, notamment :
a) les fermiers n'employant pas de main-d'œuvre extérieure, les métayers et les catégories analogues de travailleurs agricoles,
b) les travailleurs indépendants n'employant pas de main-d'œuvre extérieure, occupés dans le secteur non structuré tel qu'on l'entend dans la pratique nationale :
c) les coopérateurs et les travailleurs des entreprises autogérées,
d) les personnes travaillant dans un cadre établi par la coutume ou les traditions communautaires.
ARTICLE 8
Dans la mesure où la législation et la pratique nationale le permettent, les organes compétents au sein du système d'administration du travail devront participer à la préparation de la politique nationale dans le domaine des relations internationales du travail et à la représentation de l'État dans ce domaine ainsi qu'à la préparation des mesures qui doivent être prises à cet effet à l'échelon national.
ARTICLE 9
En vue d'assurer une coordination appropriée des tâches et des responsabilités du système d'administration du travail, de la manière déterminée conformément à la législation ou à la pratique nationale, le ministère du travail ou tout autre organe semblable devra avoir les moyens de vérifier que les organismes para-étatiques chargés de certaines activités dans le domaine de l'administration du travail et les organes régionaux ou locaux auxquels de telles activités auraient été déléguées agissent conformément à la législation nationale et respectent les objectifs qui leur ont été fixés.
ARTICLE 10
1. Le personnel affecté au système d'administration du travail devra être composé de personnes convenablement qualifiées pour exercer les fonctions qui leur sont assignées, ayant accès à la formation nécessaire à l'exercice de ces fonctions et indépendantes de toute influence extérieure induite.
2. Ce personnel bénéficiera du statut, des moyens matériels et des ressources financières nécessaires à l'exercice efficace de ses fonctions.
ARTICLE 11
Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au directeur général du bureau international du travail et par lui enregistrées.
ARTICLE 12
1. La présente convention ne liera que les membres de l'organisation internationale du travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
ARTICLE 13
1. Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au directeur général du bureau international du travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 14
1. Le directeur général du bureau international du travail notifiera à tous les membres de l'organisation internationale du travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les membres de l'organisation.
2. En notifiant aux membres de l'organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général appellera l'attention des membres de l'organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
ARTICLE 15
Le directeur général du bureau international du travail communiquera au secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
ARTICLE 16
Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le conseil d'administration du bureau international du travail présentera à la conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la conférence la question de sa révision totale ou partielle.
ARTICLE 17
1. Au cas où la conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :
a) la ratification par un membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 13 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur,
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cessarait d'être ouverte à la ratification des membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
ARTICLE 18
Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
MINISTERE DE L'INTERIEUR
TABLEAU PARCELLAIRE
Tableau parcelaire rectificatif d'un immeuble exproprié en vertu du décret n° 74-642 du 18 juin 1974 au profit de la commune de Tunis, (en application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 85-1976 en date du 11 août 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique).
N° d'ordre : 7.
Nom de la propriété : "Russo Antonio".
N° du T.F : 15211/63307.
Superficie en m² : 241.
Noms des propriétaires : 1) Merlac (Paul-Velvy - Maurice) - 2) Merlac (Claude Lucien Gilbert) - 3) Sirdan (Josephine Alvira) - 4) Delcour (Danielle Lucie) - 5) Delcour (Christiane Biarette Alvir) - 6) Delcour (Martine Eliane Amay) - 7) Ladouranti (Marie Louise).
TABLEAU PARCELLAIRE
Tableau parcelaire rectificatif d'un immeuble exproprié en vertu du décret n° 62-90 du 21 mars 1962 au profit de la commune de Menzel Bourguiba, (en application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 85-1976 en date du 11 août 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique).
N° des parcelles : 10.
Situation de la propriété : Djebel Sidi Yahia.
N° du T.F : 45412 "Jeanne XIX".
Superficie en m² : 9443.
Noms des propriétaires :
Bagur (François).
NOMINATIONS