Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime (1)

Au nom du peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER
CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

Article premier. - Le domaine public maritime se compose du domaine public maritime naturel et du domaine public maritime artificiel.

Art. 2. - Le domaine public maritime naturel comprend :
a) Le rivage de la mer : constitué par le littoral alternativement couvert et découvert par les plus hautes et les plus basses eaux de la mer, et par les terrains formés par les lais et les relais ainsi que par les dunes de sable situées dans l'approximité immédiate de ces terrains sous réserve des dispositions du code forestier,
b) Les lacs, étangs et sebkhas en communication naturelle et en surface avec la mer,
c) Le sol et le sous-sol des eaux maritimes intérieures et de la mer territoriale telles que définies et organisées par les textes qui les prévoient;
d) Le sol et le sous-sol du plateau continental dans le but d'explorer et d'exploiter leurs ressources naturelles,
e) la zone de pêche exclusive,
f) la zone économique exclusive.

Art. 3. - Le domaine public maritime artificiel comprend :
a) Les rades et les ports maritimes et leurs dépendances,
b) Les ouvrages édifiés dans l'intérêt de la navigation maritime même lorsqu'ils sont situés en dehors des limites des ports,

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption de la chambre des députés dans sa séance du 18 juillet 1995.

c) Les îles artificielles, équipements et ouvrages de protection situés dans les zones maritimes,
d) Les terrains artificiellement soustraits à l'action des flots,
e) Les forteresses et tous autres ouvrages de défense destinés à la protection maritime.

CHAPITRE II
LA DELIMITATION

Art. 4. - La délimitation du domaine public maritime a pour objet la fixation des limites de ce domaine par rapport aux propriétés riveraines.

Art. 5. - Le commencement des opérations de délimitation et la détermination de la zone concernée par cette délimitation seront prescrits par arrêté conjoint des ministres chargés des domaines de l'État, de l'équipement et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Art. 6. - La délimitation du domaine public maritime, ou la révision de cette délimitation, est confiée à une commission spéciale dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret.

Art. 7. - Le président de la commission adresse au Gouverneur de la région et au juge cantonal, un avis fixant la date de déplacement de la commission sur les lieux pour entamer les opérations de délimitation provisoire.

Le gouverneur ordonnera l'affichage de cet avis aux sièges du Gouvernorat, de la délégation et de la commune concernés; le juge cantonal l'affichera dans son auditoire.

Le président de la commission fera insérer le même avis dans le Journal Officiel de la République Tunisienne et dans un certain nombre de journaux quotidiens, au moins deux mois avant la date du commencement des opérations.

Art. 8. - La commission prévue à l'article 6 ci-dessus procède à la délimitation provisoire du domaine public maritime.

Elle devra, à cet effet, se rendre sur les lieux, recevoir les observations des riverains, entendre les personnes qu'elle jugera en mesure de lui fournir des indications propres à l'éclairer au point de vue de la constatation matérielle qu'elle doit effectuer.

La commission constatera la limite de la zone couverte par les plus hautes eaux de mer et par les plus hauts flots, sans qu'il y ait lieu de confondre cette limite avec celle atteinte par les tempêtes exceptionnelles, en y ajoutant les terrains formés par les lais et les relais de la mer ainsi que les dunes de sable contiguës à ces terrains.

Art. 9. - La commission fera placer, en présence de ses membres, des bornes le long des limites constatées et mentionnera ce fait dans un procès-verbal qui sera signé par tous les membres de la commission.

Un plan des lieux, en double expédition, sera joint au procès-verbal. Les limites proposées y sont figurées avec les bornes et les coordonnées qui les définissent.

Le plan et le procès-verbal doivent être signés par les membres de la commission.

Art. 10. - La commission désigne un commissaire-enquêteur assermenté, chargé de tenir à la disposition du public une des expéditions du plan et le procès-verbal de la délimitation pendant un délai d'un mois.

Elle désignera, en outre, le domicile du commissaire-enquêteur au siège de la municipalité, si elle existe, ou à défaut au siège de la Délégation, où il recevra les observations et les réclamations des riverains et des tiers.

Le commencement ainsi que le lieu de l'enquête sont portés à la connaissance du public dans les conditions prévues à l'article 7 de la présente loi.

Toute personne ayant des oppositions et qui peut se présenter sur les lieux, consigne ses observations et réclamations sur un registre côté et paraphé par le Président de la commission.

Les observations et réclamations faites par écrit et adressées au commissaire-enquêteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai prévu à l'alinéa premier du présent article, y seront annexées.

Le registre d'enquête sera clos à l'expiration du délai par le commissaire-enquêteur et remis immédiatement au président de la commission.

Art. 11. - La commission examine les réclamations et oppositions consignées ou annexées au registre et entend les auteurs de ces réclamations et oppositions. Ces derniers sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception qui leur est adressée au moins 20 jours avant la réunion de la commission.

La commission se déplacera de nouveau sur le terrain, le cas échéant, pour reconnaître le plan, examine lesdites réclamations et modifie, s'il y a lieu, la délimitation provisoire.

Les modifications seront consignées séance tenante et portées, autant que possible sur le plan.

En cas d'accord des riverains, ou de leurs représentants dûment habilités, à la délimitation déjà effectuée et à laquelle ils s'étaient auparavant opposés, la commission annexera à son procès-verbal les déclarations des intéressés y confirmant que la limite proposée ne soulève pas d'objections de leur part.

Ces déclarations seront consignées sur le registre.

Dans le cas contraire, les oppositions non admises seront consignées dans le procès-verbal de la commission avec indication des motifs du refus.

Art. 12. - Les membres de la Commission signent les deux expéditions du plan et le procès-verbal des réunions et visent le registre d'enquête.

Ces pièces sont transmises avec le rapport et les propositions de la commission, au ministre chargé de l'Equipement pour accomplir les formalités tendant à la publication du décret de délimitation.

Art. 13. - Le domaine public maritime est délimité par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'Equipement, après avis des Ministres chargés des Domaines de l'État et de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire.

Art. 14. - En attendant la publication du décret portant délimitation du domaine public maritime ou la révision de cette délimitation, les terrains concernés par la délimitation constituent une zone d'interdiction absolue pour toute construction nouvelle ou addition de construction ou toute approbation de lotissements nouveaux de terrains situés à l'intérieur d'une bande d'une profondeur de 200 mètres à partir de la limite des plus hautes eaux de mer. Cette interdiction ne doit pas dépasser la durée de 2 ans à partir de la publication de l'arrêté prescrivant les opérations de délimitation visées à l'article 5 de la présente loi.

Toute construction nouvelle ou addition de construction entreprise en violation des dispositions du premier alinéa ci-dessus, est démolie aux frais du contrevenant, qui dans ce cas, ne peut prétendre à aucune indemnité ou réparation de préjudice.

Art. 15. - Les tiers lésés dans leurs droits par la délimitation, ne peuvent prétendre qu'à des dommages et intérêts et dans les limites des constructions, ouvrages et plantations réalisés conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur par le propriétaire lésé ou par ses prédécesseurs.

En cas de refus du propriétaire lésé de l'offre qui a été faite par l'administration pour la réparation du préjudice subi, les actions en réparation de ce préjudice doivent être intentées devant le tribunal compétent dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur du décret de délimitation.

Art. 16. - Il ne peut être procédé au déclassement d'aucune portion du domaine public maritime, même par le biais de la révision des limites de ce domaine, que par décret spécial pris sur proposition du Ministre chargé de l'Equipement, après avis des Ministres chargés des Domaines de l'État et de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire.

La portion déclassée est incorporée au domaine public ou privé de l'État, selon le cas.

CHAPITRE III

LES SERVITUDES

Art. 17. - Les terrains limitrophes au domaine public maritime et frappés d'alignement, sont assujettis dans leur partie contiguë à ce domaine d'une servitude de passage d'une largeur de trois mètres.

La servitude de passage visée à l'alinéa premier du présent article ne bénéficie qu'au domaine public maritime.

Art. 18. - Aucune construction ou édification d'ouvrages nouveaux ne peut être entreprise en bordure du domaine public maritime, qu'il soit délimité ou non, qu'après obtention d'un arrêté d'alignement délivré par les services relevant du Ministère chargé de l'Equipement.

En aucun cas, cet arrêté ne vaut permis de construire. Il ne dispense pas de celui-ci et ne préjuge pas des droits des tiers.

CHAPITRE IV

UTILISATION ET OCCUPATION

Art. 19. - Le domaine public maritime est insaisissable, inaliénable et imprescriptible. Il ne peut être grevé d'hypothèque.

Art. 20. - Le domaine public maritime donne lieu à des utilisations communes et privatives.

Art. 21. - L'utilisation commune du domaine public maritime est libre, égalitaire et gratuite. Elle se limite à l'usage courant selon les usages et les coutumes, dans le respect de la tranquillité, de la salubrité, de la sécurité, de l'ordre public et de la protection de l'environnement.

Art. 22. - L'utilisation privative du domaine public maritime est permise soit sous forme d'occupation temporaire soit sous forme de concession, conformément aux spécificités de ce domaine et aux conditions prescrites par la présente loi.

Art. 23. - Toute occupation temporaire du domaine public maritime ne peut être accordée qu'à titre précaire et révocable sans réparation ni indemnité. Cette occupation ne peut avoir lieu que sur autorisation du Ministre chargé de l'environnement et sur proposition de l'Agence de la Protection et de l'Aménagement du Littoral.

Un décret pris sur proposition du Ministre chargé de l'Environnement après avis des Ministres chargés de l'Equipement, des Domaines de l'État, de l'Agriculture et de la Santé Publique, détermine les modalités d'application des dispositions du présent article et notamment les conditions d'occupation temporaire du domaine public maritime.

Art. 24. - Toute occupation temporaire du domaine public maritime donne lieu à redevance à la charge de l'occupant conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 25. - Lorsqu'il y a lieu de réaliser des ouvrages ou des installations fixes dans la mer ou à sa proximité, l'autorisation ne peut être accordée que sous forme de concession fixant notamment la durée de l'occupation et le montant de la redevance.

Un cahier des charges annexé au contrat de concession, précisera notamment les conditions d'exécution des ouvrages ou installations ainsi que le mode d'exploitation, et ce après avis de la collectivité locale concernée.

Art. 26. - La concession est accordée pour une durée maximale de trente ans.

Dans le cas où il est stipulé qu'elle peut être prorogée tacitement, elle sera renouvelée toutes les fois pour une durée de deux ans.

Le contrat de concession ainsi que le cahier des charges sont approuvés par décret pris sur proposition du Ministre chargé de l'Environnement, après avis des Ministres chargés de l'Agriculture, des Domaines de l'Etat, de l'Equipement et de la Santé Publique.

CHAPITRE V

POLICE ET CONSERVATION

DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

Art. 27. - Le ministère chargé de l'équipement, entreprend par lui-même ou fait entreprendre sous son contrôle, les travaux de protection, d'entretien et d'aménagement programmés et ce en collaboration avec le Ministère chargé de l'Environnement, les collectivités locales ou avec les personnes physiques ou morales autorisées à utiliser le domaine public maritime, ou avec ceux qui ont réalisé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, des ouvrages avant la promulgation de la présente loi.

Art. 28. - Nonobstant les dispositions de l'article 164 du code pénal, l'auteur d'actes d'usurpation ou de dégradation affectant le domaine public maritime et en général de tout acte qui porte atteinte ou qui est de nature à porter préjudice à l'intégrité de ce domaine et des ouvrages qu'il comporte, ou à son équilibre écologique, à modifier l'emplacement de ces ouvrages ou à leur occasionner des détériorations, est puni d'une peine d'emprisonnement de 16 jours à une année et d'une amende entre 100 dinars et 50 mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive la peine sus-visée est portée au double.

Art. 29. - Sous réserve des dispositions de l'article 30 de la présente loi, la juridiction saisie ordonnera dans tous les cas, l'enlèvement des dépôts, l'arrêt des travaux, la démolition des ouvrages réalisés en infraction aux dispositions de la présente loi et l'enlèvement des décombres, et ce aux frais du contrevenant.

Les actions en réparation peuvent être intentées au cours des trois années suivant la date de la commission du délit ou de sa constatation.

L'administration peut renoncer aux poursuites même après l'introduction de l'affaire, si le contrevenant accepte de payer les sommes destinées à réparer les dommages causés au domaine public maritime et qui seront évaluées par les services compétents relevant du ministère chargé des domaines de l'Etat.

Art. 30. - Le ministre chargé de l'environnement peut ordonner toutes les mesures nécessaires ou, le cas échéant, l'exécution des travaux qui s'imposent pour parer aux dommages subis par le domaine public maritime, aux frais du contrevenant, et ce même avant le prononcé du jugement.

Ces frais font l'objet d'un état de liquidation susceptible d'opposition conformément à la législation en vigueur.

Art. 31. - Les officiers de la police judiciaire énumérés aux alinéas 1,2,3 et 4 de l'article 10 du code de procédure pénale, sont chargés de rechercher et de constater toutes les infractions aux dispositions de la présente loi, d'en dresser procès-verbaux qu'ils transmettent au ministère public, et aux ministères chargés des domaines de l'Etat, de l'équipement et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Sont également chargés, de rechercher et de constater, chacun en ce qui le concerne, les infractions aux dispositions de la présente loi, d'en dresser procès-verbaux qu'ils transmettent aux autorités citées à l'alinéa ci-dessus, les agents ci-après énumérés :

• Les agents techniques assermentés dûment habilités à cet effet et relevant du ministère chargé de l'équipement ;
• Les agents assermentés dûment habilités à cet effet et relevant du ministère chargé de l'environnement et de l'aménagement du territoire ;
• Les agents assermentés dûment habilités à cet effet et relevant du ministère chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières ;
• Les agents de la santé publique assermentés dûment habilités à cet effet et relevant du ministère chargé de la santé publique ;
• Les experts contrôleurs relevant de l'agence nationale de la protection de l'environnement assermentés et dûment habilités à cet effet ;
• Les agents chargés du contrôle des règlements municipaux.

Les agents ci-dessus énumérés prêtent serment avant d'être habilités par l'administration dont ils relèvent, et ce conformément aux dispositions du décret du 6 août 1884 relatif à la prestation de serment des agents de l'Etat, des communes et des établissements publics et à la rédaction des procès-verbaux, tel que modifié par la loi n° 58-103 du 7 octobre 1958.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS SPECIALES

Art. 32. - L'installation des pêcheries fixes est régie par la loi n° 94-13 du 31 Janvier 1994, portant organisation et exercice de la pêche.

Art. 33. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment :

• Les dispositions des décrets du 24 septembre 1885 sur le domaine public, et du 26 septembre 1887 réglementant la procédure de délimitation du domaine public en ce qu'elles concernent le domaine public maritime ;
• les dispositions du décret du 18 août 1926 réglementant la police et la conservation du domaine public maritime.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 24 juillet 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION