Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - La présente loi a pour objet la création d'une agence de protection environnementale du littoral défini comme étant la zone de contact qui concrétise la relation écologique, naturelle et biologique entre la terre et la mer et leur interaction directe et indirecte.
La protection environnementale concerne notamment :
1 - Le rivage de la mer, les plages, les sabkhas, les dunes de sable, les îles, les falaises et les différentes composantes du domaine public maritime à l'exception des forteresses et autres ouvrages de défense.
2 - Les zones intérieures dans des limites variables selon le degré d'interaction climatique, naturelle et humaine entre elles et la mer, tels que les forêts littorales, les estuaires, les caps marins et les zones humides littorales.
Le périmètre de la zone littorale est fixé par décret, sur proposition du Ministre chargé de l'environnement.
Art. 2. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé "Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral".
L'Agence dont le siège est fixé à Tunis, est placée sous la tutelle du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire.
La Direction de l'Agence est assurée par un Directeur Général nommé par décret.
Contrairement aux dispositions de l'article 10 de la loi n°89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques il est créé auprès de l'Agence un conseil consultatif dont la composition et les attributions seront fixés par décret.
L'organisation administrative et financière de l'Agence et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret, sur proposition du Ministre chargé de l'environnement.
Art. 3. - L'Agence assure l'exécution de la politique de l'Etat dans le domaine de la protection du littoral en général et du domaine public maritime en particulier.
A cette fin, elle est notamment chargée de :
- La gestion des espaces littoraux et le suivi des opérations d'aménagement et de veiller à leur conformité avec les règles et les normes fixées par les lois et règlements en vigueur relatifs à l'aménagement de ces espaces, leur utilisation et leur occupation;
- La régularisation et l'apurement des situations foncières existantes à la date de publication de la présente loi et contraires aux lois et règlements relatifs au littoral et au domaine public maritime en particulier et ce conformément à la législation en vigueur et tout en respectant le principe du caractère non saisissable, non susceptible d'hypothèque, inaliénable et imprescriptible du domaine public maritime;
- L'élaboration des études relatives à la protection du littoral et à la mise en valeur des zones naturelles et entreprendre toutes les recherches, études et expertises à cette fin;
- L'observation de l'évolution des éco-systèmes littoraux à travers la mise en place et l'exploitation de systèmes informatiques spécialisés ;
Art. 4. - L'Agence est chargée de la protection du littoral contre les empiètements occasionnés notamment par les constructions et implantations contraires aux lois et règlements en vigueur. Les nouvelles implantations et les projets d'aménagement et d'équipement sont obligatoirement soumis à l'approbation préalable de l'Agence.
En plus des officiers de la police judiciaire et des agents de l'Administration qui sont habilités par des lois spéciales, les infractions aux lois et règlements relatifs au littoral et au domaine public maritime sont constatées dans des procès verbaux rédigés par des agents et des experts-controleurs assermentés et habilités à cette fin par le Ministère chargé de l'Environnement parmi les agents classés dans une catégorie équivalente au moins à la catégorie "A" visée dans la loi n°83-112 du 12 Décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics administratifs.
Ces agents et experts-controleurs exercent les fonctions de police judiciaire conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale.
Art. 5. - En conformité avec les dispositions de l'article 3 de la présente loi, l'Agence est chargée de la régularisation et de l'apurement des situations foncières des constructions, ouvrages et implantations établis sur le domaine public maritime ou sur des parties de ce domaine, en violation des lois et règlements en vigueur.
Au cas où la régularisation nécessite la conclusion d'un contrat de concession avec l'occupant du domaine public maritime, ce contrat doit fixer la redevance d'occupation ainsi que le montant revenant à l'Agence en contrepartie des actions de protection et de réhabilitation rendus nécessaire du fait de l'occupation.
Les procédures et les modalités de la régularisation et de l'apurement sont fixées par décret. L'Agence dispose de toutes les compétences légales requises pour la réalisation de la régularisation ou de l'apurement et son exécution y compris intenter des actions devant les tribunaux compétents.
Art. 6. - L'Agence peut, conformément aux procédures en vigueur, bénéficier selon le cas du transfert de la gestion ou de l'affectation de parties du domaine public ou privé de l'Etat ou du domaine public soumis au régime forestier qui constituent des espaces naturels ou libres nécessitant protection. L'Agence assure la gestion des immeubles qui lui sont confiés ou affectés, conclue tous les accords et assume les engagements qui s'y rattachent.
Art. 7. - L'Agence prend en charge la gestion, la conservation et la préservation des terres qui sont mises à sa disposition. Elle peut transférer l'exploitation des espaces aménagés à un établissement public ou privé ou à une association autorisée et ce dans le cadre d'un accord fixant notamment la contrepartie financière et sur la base d'un cahier des charges qui fixe les usages, les modes de gestion et de préservation et les travaux autorisés qui contribuent obligatoirement à la réalisation des objectifs de l'Agence.
Art. 8. - Un décret fixe les zones sensibles, qui sont des zones caractéristiques du patrimoine naturel national ou présentant un ensemble d'éléments dans un éco-système fragile ou constituant un paysage naturel remarquable, menacé par la dégradation ou par l'utilisation irrationnelle.
Pour la conservation des zones sus-visées, l'Agence peut avoir la maîtrise des immeubles soit par leur acquisition à l'amiable, soit le cas échéant par leur expropriation par l'Etat à son profit
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption de la chambre des députés dans sa séance du 18 juillet 1995.
p. 1613conformément à la législation en vigueur relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'Agence peut aussi, dans les cas où elle le juge opportun, conclure des accords de partenariat avec les propriétaires des terres situées dans les zones sensibles. Les propriétaires s'engagent dans ces accords à gérer leurs terres conformément à un cahier des charges approuvé par le Ministre chargé de l'environnement.
Art. 9. - L'Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral peut, après approbation de l'autorité de tutelle, conclure avec des partenaires ou des établissements nationaux ou étrangers des accords et des contrats de prestations de services à titre onéreux s'inscrivant dans le cadre de ses activités telles que les recherches, les études et les expertises.
Art. 10. - Les ressources de l'Agence sont constituées par :
- les participations et subventions fournies par l'État ;
- les revenus des biens meubles et immeubles qui lui reviennent ;
- les revenus des prestations de services ;
- les dons et les legs ;
- toutes ressources créées ou qui lui sont affectées par la Loi.
Art. 11. - En cas de dissolution de l'Agence, son patrimoine fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par elle.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 24 juillet 1995.
Zine El Abidine Ben Ali