Loi organique n° 95-71 du 24 juillet 1995, modifiant et complétant la loi n° 88-1 du 15 Janvier 1988 relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites (1)

Au nom du peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article premier. - Les articles 3, 5, 9, 11, 12, 14, 15, 18 et 20 de la loi n° 88-1 du 15 Janvier 1988 relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 3 (nouveau). - Tous les individus ont droit à l'antenne pour la réception des programmes de télévision par satellites à condition que les images reçues soient pour l'usage personnel et qu'elles ne soient pas rediffusées ou commercialisées, sous réserve des dispositions de l'article 5 de la présente loi.

On entend par le droit de l'individu à l'antenne le droit à la réception des programmes de télévision par une antenne individuelle ou collective ou par un réseau de distribution des programmes par câble.

Art. 5 (nouveau). - L'utilisation des antennes individuelles ou collectives, y compris celles installées dans les hôtels pour la réception des programmes de télévision transmis point à points par des satellites de télécommunications du service fixe par satellites, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative délivrée par le ministre chargé des communications, après avis du président de la collectivité locale du lieu d'installation et d'utilisation de l'antenne.

Art. 9 (nouveau). - Les antennes individuelles ou collectives sont installées selon des conditions et des servitudes qui prennent en considération les spécificités de la zone, son aspect naturel, architectural, historique et culturel, les plans de protection et de mise en valeur, les plans d'aménagement et la préservation de l'esthétique de l'environnement. Ces conditions d'installation seront fixées par décret.

Les modalités de délivrance des autorisations d'utilisation des antennes individuelles ou collectives de réception des programmes de télévision par satellites sont fixées par décret.

Un cahier des charges, approuvé par arrêté du ministre chargé des communications, fixera les conditions d'installation et de sécurité.

Art. 11 (nouveau). - Les antennes individuelles ou collectives de réception des programmes de télévision destinées exclusivement à l'utilisation personnelle ou celles installées dans les hôtels sont soumises à une redevance forfaitaire annuelle payable d'avance et en une seule fois au profit de la collectivité locale concernée.

Les réseaux de distribution des programmes par câble et les équipements constituant la tête du réseau sont soumis à une redevance annuelle payable d'avance et en une seule fois et une redevance annuelle proportionnelle à la capacité du réseau au profit du budget annexe du ministère des communications.

Art. 12 (nouveau). - Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la présente loi, il est interdit d'installer des antennes de réception des programmes de télévision par satellites dans les lieux publics commerciaux ou culturels, les clubs ou les salles de spectacle.

Art. 14 (nouveau). - Un décret fixera les redevances relatives à l'agrément et à l'homologation ainsi que les redevances relatives à l'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances afférentes à l'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble.

Les redevances sont fixées compte tenu du lieu d'installation de l'antenne et de son usage.

Art. 15 (nouveau). - Les réseaux de distribution des programmes des stations de réception collectives sont soumis, dans le cas de leur passage par la voie publique, à l'autorisation exigée à cet effet par la réglementation en vigueur.

Art. 18 (nouveau). - Les procès-verbaux sont immédiatement transmis, selon les cas, au ministre chargé des communications ou aux présidents des collectivités locales concernées; des copies en sont adressées aux Ministres concernés. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

Art. 20 (nouveau). - Est puni d'une amende de 500 dinars à 1000 dinars, tout revendeur installateur ainsi que toute personne qui contrevient aux dispositions de l'article 5 de la présente loi.

Sont punis d'une amende de 1500 dinars à 5000 dinars, tous ceux qui contreviennent aux dispositions des articles 7 et 8 de la présente loi.

Est passible également des mêmes peines, tout revendeur installateur et toute personne qui contrevient aux dispositions de l'article 12 de la présente loi.

Tous ceux qui contreviennent aux dispositions de l'article 15 de la présente loi sont passibles des peines prévues à l'article 45 de la loi n° 86-17 du 7 mars 1986 portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'État.

Les dispositions de l'article 47 de la même loi leur sont applicables.

Art. 2. - Est ajouté à l'article 2 de loi sus-visée n° 88-1 du 15 janvier 1988, le paragraphe ci-après :

On entend par réseaux de distribution des programmes de télévision par câble l'ensemble des équipements, des installations et des moyens de réception, de production et de distribution des programmes de télévision à titre commercial par l'utilisation des câbles métalliques ou en fibres optiques.

Art. 3. - L'article 21 de la loi sus-visée n°88-1 du 15 janvier 1988 est abrogé.

Art. 4. - Tous les détenteurs d'antennes autorisées avant la promulgation de la présente loi, sont tenus d'en faire déclaration auprès de la collectivité locale du lieu d'installation de l'antenne et de se conformer aux dispositions de la présente loi à l'exception de celles relatives à l'autorisation, et ce dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Sont considérés comme contrevenants aux dispositions de l'article 5 (nouveau) de la loi n° 88-1 du 15 Janvier 1988 relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites, tous ceux qui ne respectent pas ces dispositions.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption de la chambre des députés dans sa séance du 18 juillet 1995.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 24 juillet 1995.

Zine El Abidine Ben Ali