Décret n° 95-1313 du 24 juillet 1995, modifiant le décret n° 90-2260 du 31 décembre 1990 portant statut particulier au corps des agents administratifs de la santé publique

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 90-2260 du 31 décembre 1990, portant statut particulier au corps des agents administratifs de la santé publique,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les articles 1, 3, 5, 24, 26, 27 et 28 du décret susvisé n° 90-2260 du 31 décembre 1990 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 1. (nouveau) - Le corps des agents administratifs de la santé publique comprend les grades suivants :

• administrateur général de la santé publique
• administrateur en chef de la santé publique
• administrateur conseiller de la santé publique
• administrateur de la santé publique
• attaché de la santé publique
• secrétaire d'administration de la santé publique
• commis de la santé publique
• agent d'accueil de la santé publique.

Art. 3. (nouveau) - Les grades visés à l'article 1er (nouveau) du présent décret sont répartis selon les catégories conformément au tableau ci-après :

Art. 5. (nouveau) - Les agents du corps administratif de la santé publique sont astreints à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes
• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme de l'encadrement même au cas ou certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition toutefois que le nouveau encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage.

L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire statue sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu de rapport final du stage annoté par le chef de l'administration et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné.

Le stage dure :

a) une année :

• pour les fonctionnaires issus d'une école de formation et recrutés par voie de nomination directe
• pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi

b) deux années :

• pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves
• pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves
• pour les fonctionnaires promus au choix.

A l'issue de la période de stage susvisée les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Art. 24. (nouveau) - Les commis de la santé publique sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :

a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée à cet effet par l'administration et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école

b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours et :

• qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et six (6) années de l'enseignement secondaire
• ou qui sont titulaires du diplôme de fin de l'enseignement de base et ayant poursuivi avec succès le premier cycle de l'enseignement secondaire
• ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation équivalent audit niveau.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :

a) les agents d'accueil de la santé publique titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration

b) les agents d'accueil de la santé publique, titulaires, qui à la date du concours ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade et qui ont subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation des concours interne et externe, susvisées, sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les agents d'accueil titulaires, ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 26. (nouveau) - L'agent d'accueil de la santé publique est chargé des travaux suivants :

• veiller à réserver le meilleur accueil aux usagers de l'administration
• orienter ces personnes et les accompagner le cas échéant aux bureaux des fonctionnaires et des agents concernés à l'intérieur du local de l'administration
• assurer les tâches de liaison et de transfert des documents et des dossiers administratifs entre les différents bureaux et services sur la demande des fonctionnaires et agents exerçant dans l'administration.

L'agent d'accueil de la santé publique doit être présentable et doit être astreint au port de l'uniforme choisi par l'administration lors de l'exercice de ses fonctions.

Art. 27. (nouveau) - Les agents d'accueil de la santé publique sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours et qui :

a) ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années au moins de l'enseignement secondaire
b) ou sont titulaires d'un diplôme de fin d'études de l'enseignement de base au moins
c) ou sont titulaires d'un diplôme de formation équivalent audit niveau.

Les modalités d'organisation du concours, susvisé, sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

Art. 28. (nouveau) - Les agents d'accueil de la santé publique sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique.

Art. 2. - Les ministres des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juillet 1995.

Zine El Abidine Ben Ali