Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 95-1312 du 24 juillet 1995, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à imadat Eddir, délégation du Kef-Est, gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'Oued Oum Abrane

Publié au Journal Officiel n° 62 du 4 août 1995, page 1629

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement territorial,

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre sises à imadat Eddir, délégation du Kef-Est, gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'Oued Oum Abrane, entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

Zine El Abidine Ben Ali

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du T.FSituation de la parcelleNature de la parcelleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tel
11170587Cheikhat Sidi Amorterre agricole134h 71a 91ca1h 38a 00ca1) Mohamed El Hechmi - 2) Mohamed Ettahar, les deux enfants de Rejeb Ben El Haj El Arbi Barbouch - 3) El Haj Mohamed El Moncef Ben El Jezouli Ben Essadok Ben Trad - 4) El Abidi - 5) Jamila, les deux derniers enfants de El Haj Ali Ben Etthabet El Jeziri - 6) Sallouha Bent Saad Ben Saïd Chamâa - 7) Beya - 8) Dalila - 9) Yesmina - 10) Bekhta - 11) Abdeljelil - 12) El Habib, les six derniers enfants de Brahim Ben El Haj Essadok Ben Khelil - 13) Habib - 14) Bakhta, les deux derniers enfants de Hassen Ben Amor El Elmi - 15) Mohamed Essalah Ben Mohamed Ben El Haj Sadok
3""13h 5a 25ca
22non immatriculéeCheikhat Eddirterre agricole—3h 41a 60caSaâd Ben Saïd ben Boujemaâ Chamâa
4—0h 58a 40ca
5"""—5h 65a 10ca
"""
36non immatriculéeCheikhat Eddirterre agricole—0h 13a 20caAbdelkrim Ben Ali Chida

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou qui pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 24 juillet 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1630

Citer : Décret n° 95-1312 du 24 juillet 1995, JORT n° 62 du 4 août 1995, p. 1629.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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