Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste,
Vu la loi n° 93-63 du 29 juillet 1993, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974 relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l'ont modifiés et complétés et notamment le décret n° 85-1406 du 8 novembre 1985,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique.
Vu le décret 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usages,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article. premier. - La liste des attestations administratives pouvant être délivrées par les services du Ministère de la santé publique et les organismes qui lui sont rattachés est fixée comme suit :
1°) attestation de fin d'études dans les différents établissements d'enseignement relevant du ministère de la santé publique,
2°) attestation de paiement définitif pour les malades payants soignés dans les structures sanitaires publiques,
3°) attestation de déclaration de naissance à l'hôpital
4°) attestation de déclaration de décès à l'hôpital,
5°) certificat médical,
6°) attestation de dépôt de déclaration d'investissements,
7°) attestation de la vocation médicale à l'importation.
Art. 2. - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution de présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 24 juillet 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
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