Décret n° 95-1420 du 31 juillet 1995, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes de l'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agro-alimentaires

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget telle que modifiée par la loi n° 89-41 du 9 mars 1989,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994,

Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment son article 45,

Vu l'avis des ministres des finances, du développement économique, du commerce et de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Le fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agro-alimentaires, institué par l'article 45 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 a pour objet de :

1) financer les activités et programmes des groupements interprofessionnels et notamment :

• les dépenses de fonctionnement et d'équipement
• l'intervention pour la stabilisation des prix des produits agricoles, agro-alimentaires et de la pêche

2) financer les études sectorielles et stratégiques

3) et d'une manière générale, toute autre action visant la promotion de la compétitivité dans le secteur.

Art. 2. - Sont admis à solliciter le concours du fonds pour le développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agro-alimentaires :

• les groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire
• les organismes spécialisés et professionnels exclusivement pour les volets relatifs à la promotion de la productivité de la qualité et les études sectorielles et stratégiques qui leur sont confiées.

CHAPITRE II

Ressources et modalités de gestion du fonds

Art. 3. - Le fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agro-alimentaires est alimenté par :

• les ressources et taxes prévues à l'article 46 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 susvisée.

Art. 4. - Les enveloppes budgétaires à allouer aux différentes interventions prévues à l'article premier du présent décret revêtent un caractère évaluatif et sont arrêtées annuellement par le ministre des finances sur proposition du ministre de l'agriculture.

Art. 5. - Les primes octroyées au profit des groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire et aux organismes spécialisés et professionnels sont fixés après avis de la commission consultative prévue à l'article 7 du présent décret.

Les opérations de dépenses du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture, de la pêche et des industries agro-alimentaires sont effectuées conformément aux règles régissant les fonds spéciaux du trésor.

Art. 6. - Le ministre de l'agriculture est l'ordonnateur du fonds.

CHAPITRE III

Composition et attribution de la commission consultative

Art. 7. - Il est créé une commission consultative chargée notamment :

• de proposer le programme d'intervention du fonds et les projets de budget prévisionnels
• de donner son avis sur l'octroi du concours du fonds
• d'assurer le suivi et l'évaluation des programmes d'intervention et d'avancer les propositions
• de donner son avis sur tous les sujets qui lui sont soumis par le ministre de l'agriculture et qui entrent dans le cadre de sa compétence.

Art. 8. - La commission consultative est composée du :

• directeur général du financement et des encouragements du ministère de l'agriculture : président
• représentant de la direction générale de la production agricole : membre
• représentant de la direction générale de la planification, du développement et de l'investissement agricole : membre
• représentant de la direction générale de la pêche : membre
• représentant du ministère des finances : membre
• représentant du ministère du développement économique : membre
• représentant du ministère du commerce : membre
• représentant du ministère de l'industrie : membre
• représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre

Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre de l'agriculture sur proposition des ministères et des organismes concernés.

Le président peut inviter, avec voix consultative, toute personne dont la participation est jugée utile pour les travaux de la commission.

La commission se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est jugé nécessaire. Ses délibérations ne sont valables qu'en présence de la moitié de ses membres.

A défaut, il est procédé au bout de huit jours et avec le même ordre du jour, à une deuxième réunion qui délibère valablement quelque soit le nombre des membres présents.

Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, celle du président est prépondérante.

La direction générale du financement et des encouragements assure le secrétariat de la commission et la tenue de ses dossiers.

Art. 9. - Les ministres des finances, du développement économique, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 juillet 1995.

Zine El Abidine Ben Ali