Arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995, fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote de ligne avion

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne,

Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et notamment son annexe 1

Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-15 du 3 janvier 1994

Vu le décret n° 81-1001 du 12 août 1981, relatif aux redevances aéronautiques et notamment sa section V

Vu l'arrêté du ministre des transports et des communications du 13 mars 1974, portant fixation du programme et du régime des examens pour l'obtention des brevets de pilote, de mécanicien navigant et de la qualification de vol aux instruments d'avion

Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils

Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif à la licence de pilote de ligne avion.

Arrête :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier - Les examens pour l'obtention du brevet de pilote de ligne-avion comportent :

• des épreuves théoriques sanctionnées par un certificat d'aptitude théorique, délivré par le directeur du centre de formation agréé, après déclaration des résultats par le jury des examens dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décision du ministre du transport

• des épreuves pratiques.

Art. 2. - Le programme de formation et des épreuves théoriques ainsi que la consistance de l'instruction et des épreuves pratiques, exigées pour l'obtention du brevet de pilote de ligne-avion, sont fixés par décision du ministre du transport;

Art. 3. - Il est organisé une fois au moins par un session d'examen pour les épreuves théoriques pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote de ligne-avion.

Les épreuves pratiques sont organisées pour chaque candidat remplissant les conditions prévues par le présent arrêté et ce à la demande du centre de formation concerné.

Art. 4. - La date de déroulement des épreuves théoriques est fixée par le ministère du transport et annoncées, au moins trois mois à l'avance, par avis de presse publié sur au moins deux quotidiens de la place.

Chaque avis doit indiquer :

• la date et lieu de déroulement des épreuves théoriques

• la date de clôture de la liste d'inscription des candidats.

Art. 5. - Pour se présenter aux épreuves théoriques, chaque candidat doit remplir les conditions suivantes :

1 - justifier de l'un des niveaux minimums d'instruction ci-après :

• avoir accompli avec succès deux années d'études supérieures d'une filière scientifique ou technique

• ou être titulaire du baccalauréat d'une filière scientifique ou technique ou d'un diplôme national ou étranger équivalent, et être détenteur de la licence de pilote professionnel-avion avec la qualification de vol aux instruments-avion mention "avion multimoteurs" et avoir une expérience minimale en vol de sept cents heures de vol comprenant au moins deux cents heures de vol aux instruments.

2 - avoir suivi un cycle de formation théorique de pilote de ligne-avion dans un centre agréé à cet effet.

Art. 6. - Les demandes de candidatures aux épreuves théoriques sont adressées par voie postale au ministère du transport.

Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscription des candidats est obligatoirement rejetée le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats doivent joindre à l'appui de leur candidature :

1 - une photocopie d'une pièce d'identité
2 - une copie certifiée conforme des documents justifiant du niveau d'instruction
3 - une attestation délivrée par le centre de formation justifiant que le candidat a suivi le programme de formation agréé.

Art. 7. - La liste des candidats autorisés à subir les épreuves théoriques, est arrêtée par le jury des examens visé à l'article premier du présent arrêté.

CHAPITRE DEUX

EPREUVES THEORIQUES

Art. 8. - Le certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote de ligne-avion comporte trois certificats partiels "A", "B" et "C".

Les épreuves théoriques portent sur les matières suivantes :

1 - certificat partiel "A" :

• navigation aérienne

2 - certificat partiel "B" :
2 - 1- technique de vol :

• opérations aérienne
• aérodynamique et mécanique de vol

2 - 2 aérotechnique :

• cellule, moteur, équipements et circuits
• instruments de bord
• radionavigation
• avionique

3 - certificat partiel "C"

• météorologie
• réglementation aérienne
• droit aérien
• anglais.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis comme suit :

Art. 9. - Le certificat partiel est valable pour une durée de trois ans.

Art. 10. - Chaque matière est notée de zéro à vingt;

Toute note inférieure à sept sur vingt est éliminatoire.

Art. 11. - Tout candidat, aux épreuves théoriques de pilote de ligne-avion, à la possibilité de se présenter à ces épreuves comme suit :

1) se présenter au cours d'une même session à toutes les épreuves pour les trois certificats partiels; dans ce cas, pour être admis, le candidat doit obtenir une moyenne générale égale au moins à dix pour l'ensemble des épreuves

2) se présenter aux épreuves relatives aux trois certificats partiels dans un ordre de son choix et au cours de sessions différentes. Dans ce cas, pour être admis, le candidat doit obtenir une moyenne égale au moins à dix pour chacun des certificats partiels.

Art. 12. - La validité du certificat d'aptitude théorique est fixée à douze ans.

Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîné l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq ans à l'examen prévu par le présent arrêté.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre du transport sur proposition du jury des examens;

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

CHAPITRE TROIS

EPREUVES PRATIQUES

Art. 14. - Pour pouvoir se présenter aux épreuves pratiques, tout candidat doit être proposé par l'instructeur ayant dispensé, dirigé ou achevé sa formation et qui atteste que le candidat possède les connaissances professionnelles et pratiques du niveau du certificat d'aptitude pratique du brevet de pilote de ligne-avion.

Art. 15. - Le candidat aux épreuves pratiques doit remplir les conditions ci-après :

1) être titulaire du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote de ligne-avion en cours de validité

2) être titulaire de la licence de pilote professionnel avion et de la qualification de vol aux instruments-avion mention "avion multimoteurs", en cours de validité

3) totaliser au moins mille cinq cents heures de vol en qualité de pilote d'avion dont cent heures au maximum sur dispositif de simulation homologué et comprenant au moins :

• deux cent cinquante heures en qualité de pilote commandant de bord ou composées comme suit : cent heures au minimum en

qualité de pilote commandant de bord et le reste en qualité de copilote remplissant les fonctions de pilote commandant de bord sous la surveillance d'un pilote instructeur qui devra certifier que le candidat a pendant ces heures de vol, rempli sa fonction de manière satisfaisante

• deux cents heures de vol sur campagne, dont un minimum de cent heures en qualité de pilote commandant de bord ou en qualité de copilote remplissant les fonctions de pilote commandant de bord sous la surveillance d'un pilote instructeur qui doit certifier que le candidat a, pendant ces heures de vol, rempli sa fonction de manière satisfaisante

• soixante-quize heures aux instruments dont trente heures au plus peuvent être effectuées au sol un entraîneur synthétique de vol agréé

• cent heures de vol de nuit en qualité de pilote commandant de bord ou en qualité de copilote.

Lorsque le candidat est titulaire de la licence de pilote de ligne-hélicoptère en cours de validité, le total de mille cinq cents heures indiqué ci-dessus est ramené à mille heures de vol.

4) être détenteur de la qualification de radiotéléphonie internationale.

5) avoir suivi un enseignement pratique homologué.

Art. 16. - Les épreuves pratiques sont passées successivement sur un entraîneur synthétique de vol et sur un avion approuvés par le jury des examens, et devant un examinateur désigné par ce jury.

Art. 17. - Le candidat ou le centre de formation concerné doit prendre les dispositions nécessaires pour mettre à la disposition de l'examineur désigné l'entraîneur synthétique de vol et l'avion à utiliser pour les épreuves pratiques et supportera tous les frais occasionnés par l'organisation de ces épreuves.

Art. 18. - À l'issue de ces épreuves pratiques, l'examineur doit établir un compte rendu qui comportera notamment sa proposition sur l'admission du candidat.

Cette proposition se traduit par les annotations : "apte" ou "inapte".

Dans ce dernier cas, l'examineur peut mentionner dans son rapport, la nécessité du complément de formation pratique que le candidat doit poursuivre pour lui permettre de repasser les épreuves pratiques.

Art. 19. - les résultats définitifs sont déclarés par le jury des examens. Le ministre du transport délivre à tout candidat déclaré admis, le brevet de pilote de ligne-avion.

Art. 20. - Celui qui n'a pas été déclaré apte aux épreuves pratiques, ne peut se présenter de nouveau à ces épreuves que s'il prouve qu'il a accompli la formation pratique complémentaire visée à l'article 18.

CHAPITRE QUATRE

DISPOSITION TRANSITOIRES

Art. 21. - Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté ne sont pas applicables aux pilotes autorisés à passer les épreuves en vue l'obtention du brevet de pilote de ligne avion, en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 94-15 du 3 janvier 1994 susvisé.

Art. 22. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment celles prévues par l'arrêté du 13 mars 1974 susvisé.

Tunis, le 28 juillet 1995.

Le Ministre du Transport

Mondher Zenaïdi

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui