Arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995, fixant le régime des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique et pratique de la qualification de vol aux instruments-avion

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne,

Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et notamment son annexe 1,

Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-15 du 3 janvier 1994,

Vu le décret n° 81-1001 du 12 août 1981, relatif aux redevances aéronautiques et notamment sa section 5,

Vu l'arrêté du ministre des transports et des communications du 13 mars 1974, portant fixation du programme et du régime des examens pour l'obtention des brevets de pilote, de mécanicien navigant et de la qualification de vol aux instruments d'avion,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er décembre 1994, relatif à la qualification de vol aux instruments-avion,

Arrête :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier - Les examens pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique et pratique de la qualification de vol aux instruments-avion comportent :

• des épreuves théoriques sanctionnées par un certificat d'aptitude théorique, délivré par le directeur du centre de formation agréé, après déclaration des résultats par le jury des examens dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décision du ministre du transport

• des épreuves pratiques.

Art. 2. - Le programme de formation et des épreuves théoriques ainsi que la consistance de l'instruction et des épreuves pratiques, exigées pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique et pratique de la qualification de vol aux instruments-avion, sont fixés par décision du ministre du transport

Art. 3. - Il est organisé une fois au moins par un session d'examen pour les épreuves théoriques pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique de la qualification de vol aux instruments-avion.

Les épreuves pratiques sont organisées pour chaque candidat remplissant les conditions prévues par le présent arrêté à la demande du centre de formation concerné

Art. 4. - La date de déroulement des épreuves théoriques est fixée par le ministère du transport et annoncée, au moins trois mois à l'avance, par avis de presse publié sur au moins deux quotidiens de la place.

Chaque avis doit préciser :

• la date et le lieu de déroulement des épreuves théoriques
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidats.

Art. 5. - Pour se présenter aux épreuves théoriques, chaque candidat doit remplir les conditions suivantes :

• être titulaire du baccalauréat d'une filière scientifique ou technique ou d'un diplôme national ou étranger équivalent,
• avoir suivi un cycle de formation théorique de qualification de vol aux instruments-avion dans un centre agréé à cet effet.

Art. 6. - Les demandes de candidature aux épreuves théoriques sont adressées par voie postale au ministère du transport.

Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscription des candidats est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats doivent joindre à l'appui de leur candidature :

• une photocopie d'une pièce d'identité
• une copie certifiée conforme des documents justifiant du niveau d'instruction
• une attestation délivrée par le centre de formation justifiant que le candidat a suivi le programme de formation agréé.

Art. 7. - La liste des candidats autorisés à subir les épreuves théoriques, est arrêtée par le jury des examens visé à l'article premier du présent arrêté.

CHAPITRE DEUX

EPREUVES THEORIQUES

Art. 8. - Les épreuves théoriques pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique de la qualification de vol aux instruments-avion portent sur les matières suivantes :

• navigation aérienne
• radionavigation
• réglementation aérienne
• droit aérien
• météorologie
• connaissance et utilisation de l'avion :
• opérations aériennes
• cellule, moteur, électricité avions et instruments de bord
• aérodynamique et mécanique du vol
• avionique
• anglais.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis comme suit :

Art. 9. - Chaque matière est notée de zéro à vingt.

Toute note inférieure à sept sur vingt est éliminatoire.

Art. 10. - La validité du certificat d'aptitude théorique de qualification de vol aux instruments-avion est fixée à six ans.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq ans à tout examen du personnel navigant technique.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre du transport sur proposition du jury des examens.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

CHAPITRE TROIS

EPREUVES PRATIQUES

Art. 12. - Pour pouvoir se présenter aux épreuves pratiques, tout candidat doit être proposé par l'instructeur ayant dispensé, dirigé ou achevé sa formation et qui atteste que le candidat possède les connaissances professionnelles et pratiques du niveau de la qualification de vol aux instruments avion.

Art. 13. - Le candidat aux épreuves pratiques doit remplir les conditions ci-après :

1) être titulaire de la licence de pilote privé-avion ou de pilote professionnel-avion en cours de validité,
2) être titulaire du certificat d'aptitude théorique de la qualification de vol aux instruments-avion ou du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote de ligne-avion, en cours de validité,
3) totaliser au moins :

• cent cinquante heures de vol en qualité de pilote commandant de bord d'avion dont au moins cinquante heures sur campagne.

Ce total de cent cinquante heures en qualité de vol est ramené à cent heures si le candidat est titulaire de la qualification de vol aux instruments-hélicoptère en cours de validité.

• Cinquante heures aux instruments sur avion pouvant comprendre au plus dix heures aux instruments au sol sur un dispositif de simulation homologué
• Cinq heures de vol de nuit sur avion comprenant dix décollages et dix atterrissages pendant lesquels il aura effectivement manœuvré les commandes

4) être détenteur de la qualification de radio-téléphonie internationale
5) avoir suivi un enseignement pratique homologué.

Art. 14. - Les épreuves pratiques sont passées successivement sur un entraîneur synthétique de vol et sur un avion approuvés par le jury des examens, et devant un examinateur désigné par ce jury.

Art. 15. - Le candidat ou le centre de formation concerné doit prendre les dispositions nécessaires pour mettre à la disposition de l'examineur désigné l'entraîneur synthétique de vol et l'avion à utiliser pour les épreuves pratiques et supportera tous les frais occasionnés par l'organisation de ces épreuves.

Art. 16. - À l'issue de ces épreuves pratiques, l'examineur doit établir un compte rendu qui comportera notamment sa proposition sur l'admission du candidat.

Cette proposition peut se traduire par les annotations : "apte" ou "inapte".

Dans ce dernier cas, l'examineur peut mentionner dans son rapport, la nécessité du complément de formation pratique que le candidat doit poursuivre pour lui permettre de repasser les épreuves pratiques.

Art. 17. - Les résultats définitifs sont déclarés par le jury des examens. Le ministre du transport délivre à tout candidat déclaré admis, le certificat d'aptitude théorique et pratique de la qualification de vol aux instruments-avion.

Art. 18. - Celui qui n'a pas été déclaré apte aux épreuves pratiques, ne peut se présenter de nouveau à ces épreuves que s'il prouve qu'il a accompli la formation pratique complémentaire visée à l'article 16.

Art. 19. - Un candidat ne peut se présenter que quatre fois au maximum aux épreuves pratiques.

Art. 20. - Le certificat d'aptitude théorique et pratique de la qualification de vol aux instruments-avion comporte l'une des mentions suivantes selon l'avion utilisé pour les épreuves pratiques de vol :

• mention "avion monomoteur"
• mention "avion multimoteurs".

Art. 21. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment celles prévues par l'arrêté du 13 mars 1974 susvisé.

Tunis, le 28 juillet 1995.

Le Ministre du Transport
Mondher Zenaïdi

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui