Le ministre du transport,
Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne,
Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et notamment son annexe I,
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-15 du 3 janvier 1994,
Vu le décret n° 81-1001 du 12 août 1981, relatif aux redevances aéronautiques et notamment sa section V,
Vu l'arrêté du ministre des transports et des communications du 13 mars 1974, portant fixation du programme et du régime des examens pour l'obtention des brevets de pilote, de mécanicien navigant et de la qualification de vol aux instruments d'avion,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif à la licence de pilote privé-avion,
Arrête :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. - Les examens pour l'obtention du brevet de pilote privé-avion comportent :
- des épreuves théoriques sanctionnées par un certificat d'aptitude théorique, délivré par le directeur du centre de formation agréé, après déclaration des résultats par le jury des examens dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décision du ministre du transport,
- des épreuves pratiques.
Art. 2. - Le programme de la formation et de l'épreuve théorique ainsi que la constance de l'instruction et des épreuves pratiques, exigées sont fixés par décision du ministre du transport.
Art. 3. - Il est organisé une fois au moins par un session d'examen pour l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote privé-avion.
Les épreuves pratiques sont organisées pour chaque candidat remplissant les conditions prévues par le présent arrêté et ce à la demande de celui-ci ou du centre de formation concerné.
Art. 4. - La date de déroulement des épreuves théoriques est fixée par le ministère du transport et annoncée, au moins trois mois à l'avance, par avis de presse publié sur au moins deux quotidiens de la place.
Chaque avis doit préciser :
- la date et le lieu de déroulement de l'épreuve théorique
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidats.
Art. 5. - Pour se présenter à l'épreuve théorique, chaque candidat doit être âgé de 16 ans révolus.
Art. 6. - Les demandes de candidature à épreuve théorique sont adressées par voie postale au ministère du transport.
Toute candidature parvenue après la date de clôture des inscriptions est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi.
Chaque demande doit être accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité du candidat.
Art. 7. - La liste des candidats autorisés à subir le épreuve théorique, est arrêtée par le jury des examens visé à l'article premier du présent arrêté.
CHAPITRE DEUX
EPREUVE THEORIQUE
Art. 8. - Le épreuve théorique pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote privé-avion comporte une épreuve unique sous forme de questions à choix multiples (QCM) d'une durée d'une heure trente minutes. Elle porte sur les matières suivantes :
- connaissance et utilisation de l'avion
- navigation aérienne
- météorologie
- réglementation aérienne
- droit aérien.
L'épreuve comporte au moins soixante questions.
Pour être déclaré admis, le candidat doit répondre de manière correcte à quatre vingt dix pour cent des questions au moins.
Art. 9. - La validité du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote privé-avion est fixée à deux ans.
Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq ans à tout examen prévu par le présent arrêté.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre du transport sur proposition du jury des examens.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
CHAPITRE TROIS
EPREUVES PRATIQUES
Art. 11. - Pour pouvoir se présenter aux épreuves pratiques, tout candidat doit être proposé par l'instructeur qui atteste que le candidat possède les connaissances professionnelles et pratiques du niveau du certificat d'aptitude pratique du brevet de pilote privé-avion.
Art. 12. - Chaque candidat aux épreuves pratiques doit remplir les conditions ci-après :
1) être titulaire de l'un des certificats suivants, en cours de validité :
- certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote privé-avion
- certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote de professionnel-avion.
- certificat d'aptitude théorique de la qualification de vol aux instruments-avion
- certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote de ligne-avion.
2) Totaliser au moins :
- quarante heures de vol en qualité de pilote d'avion dont cinq heures au maximum sur entraîneur synthétique de vol homologué.
Lorsque le candidat est déjà titulaire d'une licence de pilote de planeur ou d'hélicoptère, en cours de validité ce total est réduit de cinq heures.
- dix heures de vol en solo sur avion, sous la surveillance d'un instructeur de vol habilité, dont cinq heures de vol en solo sur campagne comprenant au moins un vol d'un minimum de 270 km (150 NM) au cours duquel aura été effectué un atterrissage avec arrêt complet à deux aérodromes différents.
Art. 13. - Les épreuves pratiques sont passées sur un avion approuvé par le jury des examens et devant un examinateur désigné par ce jury.
Art. 14. - Le candidat ou le centre de formation concerné doit prendre les dispositions nécessaires pour mettre à la disposition de l'examineur désigné l'avion à utiliser pour les épreuves pratiques et supportera tous les frais y afférents.
Art. 15. - À l'issue de ces épreuves pratiques, l'examineur doit établir un compte rendu qui comportera notamment sa proposition sur l'admission du candidat.
Cette proposition se traduit par les annotations : "apte" ou "inapte".
Dans ce dernier cas, l'examineur peut mentionner dans son rapport, la nécessité du complément de formation pratique que le candidat doit poursuivre pour lui permettre de repasser les épreuves pratiques.
Art. 16. - Les résultats définitifs sont déclarés par le jury des examens. Le ministre du transport délivre à tout candidat déclaré admis, le brevet de pilote privé-avion.
Art. 17. - Celui qui n'a pas été déclaré apte aux épreuves pratiques, ne peut se présenter de nouveau à ces épreuves que s'il prouve qu'il a accompli la formation pratique complémentaire visée à l'article 15.
Art. 18. - Un candidat ne peut se présenter que quatre fois au maximum aux épreuves pratiques.
Art. 19. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment celles prévues par l'arrêté du 13 mars 1974 susvisé.
Tunis, le 28 juillet 1995.
Le Ministre du Transport
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui