Le ministre des communications
- Vu le décret n° 86-640 du 18 juin 1986, portant organisation du ministère des communications
- vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses uagers et notamment ses articles 7 et 10.
Arrête :
Article premier. - la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des attributions du ministère des communications et nécessitant des réponses motivées, en cas de refus aux réclamations des citoyens est fixé comme suit :
1. - prestations financières
- les opérations de change et de commerce extérieur. Le délai maximum de recevabilité des réclamations est d'un (1) an à partir de la date de l'exécution de l'opération
- les opérations liées au compte courant postal (ouverture, versement, remboursement, clôture de compte, relevés et saisie). Le délai maximum de recevabilité des réclamations est de trois (3) ans à partir de la date de l'exécution de l'opération
- les opérations liées à la caisse d'épargne nationale de Tunisie (fourniture de livrets, versement, remboursement, et enregistrement des intérêts). Le délai maximum de recevabilité des réclamations est de trois (3) ans à partir de la date de l'exécution de l'opération
- les opérations d'émission, de distribution et de paiement de mandats. Le délai maximum de recevabilité des réclamations est d'un (1) an à partir de la date de l'émission des mandats
- les opérations relatives au service de recouvrement et des envois contre remboursement. Le délai maximum de recevabilité des réclamations est d'un (1) an à partir de la date de l'exécution de l'opération
2. - prestations postales
- la perte, la spoliation et l'avarie des envois recommandés ou avec valeur déclarée, colis postaux et rapid-poste. Le délai maximum de recevabilité des réclamations est d'un (1) an à partir de la date du dépôt au bureau de poste
3. - prestations des télécommunications
- les montants des factures téléphoniques au titre des communications internationales effectuées à partir des lignes raccordées à des centraux électroniques. Le délai maximum de recevabilité des réclamations est de six (6) mois à partir de la date de l'émission des factures.
- frais de travaux
- redevances fixes d'abonnements
- changement de numéro d'appel
- demande d'une nouvelle installation non satisfaite
- demande de transfert non satisfaité.
La réponse aux réclamations relatives à la non satisfaction des demandes d'installation ou de transfert se base sur des considérations d'ordre technique liées à la disponibilité du réseau.
Art. 2. - Les directeurs généraux, les directeurs centraux et régionaux et les chefs de divisions du ministère des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 1995.
Le Ministre des Communications
Habib Ammar
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui