Le Président de la République,
Sur proposition des ministres du commerce et de l'agriculture,
Vu la loi n° 94-13 du 31 juillet 1994 relative à l'exercice de la pêche,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur et notamment son article 11,
Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1995, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer et notamment ses articles 3 et 11,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le ministère de l'agriculture, la direction générale de la production animale est chargée pour les produits de la pêche des missions suivants :
- du contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche
- du contrôle des conditions sanitaires de production, de préparation, de traitement, de transformation, de conditionnement, d'entreposage, de transport et d'expédition appliquées aux produits de la pêche
- de l'octroi de l'agrément sanitaire aux établissements de préparation, de transformation, de réfrigération, de congélation, de conditionnement et d'entreposage des produits de la pêche et de l'aquaculture
- de l'octroi de l'agrément sanitaire aux centres d'expédition et aux centres de purification des mollusques bivalves vivants
- de l'agrément des procédés physiques ou chimiques servant à la purification des mollusques bivalves vivants
- du suivi et du contrôle des zones de production des mollusques bivalves vivants et des zones de reparcage
- de veiller au respect des normes de salubrité des produits de la pêche destinés à la consommation humaine
Art. 2. - L'autorité compétente fait appel autant que de besoin aux autres services concernés pour assurer le contrôle des conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Art. 3. - Les ministres de l'agriculture et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 août 1995.
Zine El Abidine Ben Ali