Arrêté du ministre de l'agriculture du 17 août 1995 relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison 1995/1996

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988, portant refonte du code forestier et notamment les articles 167 et 205 du dit code,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 18 juin 1988 relatif au régime de la chasse dans le domaine forestier de l'État et en terrains soumis au régime forestier faisant l'objet de contrats de reboisement ou de travaux de fixation de dunes,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 18 juin 1988 réglementant les techniques de capture et les conditions de détention des oiseaux de vol,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 18 Juin 1988 fixant les conditions et modalités spécifiques à l'exercice de la chasse touristique,

Vu l'avis du conseil supérieur de la chasse et de la conservation du gibier,

Arrête :

TITRE PREMIER
REGLEMENTATION GENERALE

Article premier. - Pour la saison 1995/1996 les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

Art. 2. - Le montant de la cotisation et de l'assurance à verser par chasseur à l'association régionale des chasseurs est fixé à 10 dinars pour les nationaux et les résidents natifs de Tunisie et 50 dinars pour les résidents temporaires.

Le montant de la cotisation à verser par fauconnier à l'association des fauconniers est fixé à 5 dinars. Seuls, les nationaux peuvent être membres actifs de l'association des fauconniers.

Art. 3. - La licence de chasse dans le domaine forestier de l'Etat et en terrains soumis au régime forestier faisant l'objet d'un contrat de reboisement ou de travaux de fixation de dunes à l'exception des périmètres objet des articles 11 et 13 du présent arrêté est délivrée par la Direction Générale des Forêts contre la perception d'une redevance domaniale fixée pour la saison 1995/1996 à 8 dinars pour les nationaux et les résidents natifs de Tunisie et 50 dinars pour les résidents temporaires.

La délivrance ou la prorogation d'une licence de chasse au vol donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance fixée pour la saison 1995/1996 à 10 dinars par épervier et 15 dinars par faucon.

La période de capture des éperviers est fixée du 1 mars 1996 au 30 avril 1996 à l'aide de filets fixes et mobiles.

Les Faucons dénichés seront bagués au siège de l'Association des Fauconniers en présence d'un représentant des Forêts; alors que les éperviers capturés seront bagués au moment des lâchers.

La délivrance de la licence de chasse du lièvre à l'aide du slougui et de l'hérisson à l'aide du chouk donne lieu au versement d'une redevance domaniale de 5 dinars par l'intéressé.

En outre, une taxe d'abattage sera versée par l'équipe de chasseurs intéressée au receveur des produits domaniaux pour chaque daim ou sanglier abattu sur le domaine forestier de l'Etat au cours d'une chasse ordinaire.

Cette taxe est fixée à :

• 100 dinars par daim abattu, et ce à raison d'un animal par chasseur durant la présente saison.
• 20 dinars pour chaque sanglier abattu.

Art. 4 - La chasse au gibier sédentaire (lièvre, perdrix, ganga unibande, pigeon biset, alouette, caille et tourterelle sédentaires) n'est autorisée que les dimanche et jours fériés officiels pendant les périodes d'ouverture.

Cependant la chasse au sanglier et au gibier de passage est autorisée tous les jours de la semaine durant la période d'ouverture. La chasse du lièvre en battue est interdite.

Toute équipe de chasseurs au sanglier est tenue :
1) d'informer au moins 10 jours à l'avance l'arrondissement régional des Forêts de la date, du lieu de chaque battue projetée, des noms des participants, de l'adresse et du numéro de téléphone du chef d'équipe. En cas d'annulation de la journée de chasse

l'equipe de chasseurs au sanglier est tenue également d'informer l'arrondissement régional des forêts.

Au cas où deux ou plusieurs groupes de chasseurs informent l'arrondissement des Forêts de l'organisation d'une battue au sanglier dans le même lieu et le même jour et afin d'éviter les risques d'accidents qui pourraient en résulter, le chef d'arrondissement établira un programme de chasse à tour de rôle pour ces différents groupes qui sont tenus de prendre contact avec l'arrondissement des Forêts pour s'assurer de la journée de chasse qui leur a été programmée;

2) d'utiliser des rabatteurs inscrits auprès de l'association régionale des chasseurs qui est tenue de les assurer contre les risques d'accidents à l'occasion d'acte de chasse.

Art. 5 - Le nombre de pièces de gibier sédentaire (perdreaux et lièvres) qu'un chasseur peut abattre au cours d'une même journée de chasse est limité à six perdreaux et deux lièvres.

Art. 6 - La chasse au gibier d'eau reste limitée à une zone de trente mètres à l'extérieur des rives des marais, lacs et cours d'eau pendant la période d'ouverture de la chasse de ce gibier.

Art. 7 - Sont prohibés en tout temps, la chasse, la destruction, la capture, la vente, l'achat, le colportage et la détention des espèces non citées à l'article premier du présent arrêté et notamment les espèces ci-après :

1) Mammifères : Cerf de Berberie, gazelles, buffles, mouflon à manchettes, lynx, guépard, hyène, fennec, porc épic, chauves-souris, herisson-blanc, gundi, chats sauvages, loutres, phoques-moine, laïes suitées, marcassins et petits de tous les mammifères sauvages ;

2) Oiseaux : Outarde houbara, Flamant rose, Cigogne, Courlis, Erismature à tête blanche, Sarcelle marbrée, rapaces nocturnes et diurnes, œufs, nids et couvées de tous les oiseaux sauvages ;

3) Reptiles et batraciens : Tortues de terre, de mer et d'eau douce, varan du désert, fouette-queue, caméléon et grenouilles.

L'exportation, l'importation et le transit de toute espèce de faune sauvage (mammifères, oiseaux, reptiles, batraciens, mollusques, et insectes) sous quelque forme que ce soit sont interdits sauf autorisation spéciale du Directeur Général des Forêts.

Art. 8. - Le ramassage, la vente, l'achat et le colportage des escargots adultes durant les mois de mars, avril et mai sont interdits et ce dans un but de protection de l'espèce ainsi que des couvées et nichées des différents oiseaux gibiers. Toutefois, l'exportation peut être autorisée pour les stocks d'escargots adultes congelés ou vivants déclarés à la Direction Générale des Forêts avant la date du 1er mars 1996. Ces stocks doivent être regroupés en un seul dépôt pour chaque exportateur avant la date du 1er mars 1996. Passé ce délai ou toute fausse déclaration constatée entraîne le rejet systématique de la demande d'exportation.

Art. 9. - Les propriétaires ou leurs ayants droit, peuvent conformément à l'article 186 du code forestier, détruire sur leurs propres fonds les espèces ci-après :

1) Sanglier et lapins domestiques en liberté (sous réserve d'une autorisation délivrée par le chef de l'arrondissement des Forêts) ;

2) Chiens errants, chacals, renards, genettes et mangoustes ;

3) Moineaux ;

4) Etourneaux.

Art. 10. - Le colportage ainsi que la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibier dont la chasse est permise jusqu'au lendemain soir du jour qui suit la date de fermeture spéciale pour chaque espèce.

L'étalage, la vente et l'achat du gibier sédentaire et notamment le perdreau et le lièvre ainsi que leur consommation dans les lieux publics sont interdits.

En ce qui concerne le sanglier, seuls les hôteliers, les restaurateurs, bouchers et exportateurs de gibier qui en font la demande, peuvent obtenir une autorisation annuelle spéciale de la direction générale des forêts pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier, sous quelque forme que ce soit, sous réserve d'un contrôle hygiénique obligatoire du gibier ou des produits transformés, étant entendu que la provenance du gibier doit être conforme à la législation de chasse en vigueur.

A cet effet, les sangliers abattus au cours d'une chasse réglementaire ou d'une action de lutte dûment autorisée, peuvent être répartis entre les chasseurs s'ils le désirent ou vendus aux détenteurs de l'autorisation annuelle spéciale pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sangliers.

La délivrance de l'autorisation spéciale de commerce de la viande de sanglier donne droit à la perception d'une redevance domaniale de cinq (500) dinars pour la commercialisation locale et mille (1000) dinars pour l'exportation. Le propriétaire de l'établissement autorisé est tenu de se conformer à la législation de chasse en vigueur.

Art. 11. - En vue de la reconstitution du gibier, la chasse dans les réserves suivantes est interdite :

GOUVERNORAT DE TUNIS :

Forêt de Gammarth - Lac de Tunis - Forêt et Sebkhat de Sejoumi - Borj Chakir

GOUVERNORAT DE BEN AROUS :

Djebel Ninou - Borj Cedria - Parc National de Boukornine et les zones limitrophes comprises entre le Parc National de Boukornine et l'autoroute (TF 90842 et 3109) - Lac de Tunis - Radès - Forêt de Radès et le lac de l'ex-carrière de Radès - Forêt de Bir El Bey - Forêt de Ben Arous - Djebel Ressas et les Aqueducs romains d'oudhna.

GOUVERNORAT DE L'ARIANA :

Forêt de Djebel Ammar - Forêt de Aïn Essid - Forêt recréative de Nahli - Djebel Bouala (TF : 87373 - 9464 - 87373 bis) et l'Agro-combinat de Borj El Amri.

GOUVERNORAT DE NABEUL :

Délégations de Nabeul, Dar Chaâbane et Beni Khiar - Djebel Labiadh - la zone des grottes romaines d'El Haouaria Forêts des dunes de Menzel Belgacem II et IIIème série - Parc National des Iles de Zembra et Zembretta. Les Agros combinats de Kouroum Intilaka, Hached, Khiem, Takelsa, Kobba, Ennour, Errouki.

GOUVERNORAT DE ZAGHOUAN :

Djebel Zaghouan (TF : 115998) - Djebel Ben Amara (TF . 34709) - Djebel Chahma et kef lasfar (TF 34709) - Djebel jimla (TF 29714 S2) - Bled Sidi Ali Azouz (TF 512258 S2) Djebel Maaouine (TF 3537) - Djebel Fejet halima (TF 1830) - Sodia Jamel - Sodia Souiniette II - Djebel Bousafra (TF 22127) - Série unique chnanfa - Faroua (TF 115797) - Djebel B. Kleb (TF 4965) - Draâ Jooder (contrat de reboisement) - Sodia et Faouz (SafaII) - Djebel Zibidine (TF 12287) - Djebel Hamama (TF 115799) - Djebel Dghafla (TF 30878) - et l'Agro-Combinat de Ksar EL Ogla et O.E.P. Jebibina.

GOUVERNORAT DE BIZERTE :

• Délégations de joumine et Bizerte Nord - Parc National d'Ichkeul - Parc a cerfs de M'hibeus - Djebel Gueblaoui (TF 145825-145927).

• Djebel Maou (TF : 1156213) - Henchir M'hibeus (TF : 39814) et l'Agro-combinat de Ghezala Mateur.

GOUVERNORAT DE BEJA :

Imadats de Graba, Ksar Meziouar, Aïn Youness, Bir Touta, Aïn Melliti, Hidouss et Gram - Djebel Sabbah (R : 54770) et Agro-Combinat de Thibar.

GOUVERNORAT DE JENDOUBA :

Forêt de Feidja I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIème série et hors Aménagement (Req 53257) - Djebel Bent Ahmed (Req 17310) - Djebel Boukzar (Req 53242)- Fernana Ilème serie (Req 17310)-chihia (Res 54613). Tegma I et Ilème série (R. 53256)- Aïn Draham Ième serie (Req 54587)- Oued Zeen III et IVème série (Req 53211)- Aïn Draham Ième serie (Req 54585)-Tabarka I et IIIème série (Req 54261 et 54263) Tabarka IIème série (Req 54262) et les Agro-combinats Badrouna, Koudrat et Chemtou.

GOUVERNORAT DU KEF :

Djebel Saddine (TF 170501)-Djebel El Garn (TF 195089)-Essifane (Req. 118 S2 Kef) - El Gossa, (TF 195081 - Req 54781) et El Koutif-I et IIème série Ouergha - Djebel Debadib (Req 54330)-Sahlia-Tabett Djebel-Medjembia-Djebel El Majen (TF 170460)-Djebel Bourbah (Req. 50459)-Djebel Essif (TF 170514)-Djebel Hamalma (TF 195077)-Djebel Bourobala (TF : 195.085) et les Agro-combinats de Dehmani et Aïn El Karma.

GOUVERNORAT DE SILIANA :

-Délégations de Bou-Arada et Rouhia - Djebel Rwijel (Req 54756) - Djebel Rtil (Req 54756) - Djebel Saddine - Henchir Zebbouz (TF 235295)- Argoub Fareh-B. Silina - Reserve naturelle de Djebel Serj et versant Nord de Djebel Bargou (TF 190169) - Djebel Ghazara (Req 54756)-Oued Slacel (TF 570156) - Henchir Naam (TF : 170.175) - et les Agro-combinats de Mohsen limen et Ramlia.

GOUVERNORAT DE KAIROUAN :

Les dunes de Zbara d'El Kadra et Ramdnia - les parcours d'El Kabara- Djebel Bouhjar (Req n° 16741) - Djebel Melez (Req : 54520)- Djebel Zaghdoud (TF : 242144)- Djebel Kerib (TF; 242097) - Djebel Halfa (TF 242144)- Chouchet Solaye (Req 54779) - Djebel Touila (TF 242209) - Pepinière pastorale d'El Grine (TF 452/235010) - Djebel chrichira (TF 242097)- Ferme Ennasr (TF 235205 et 46221) - Djebel Touati (TF : 242210) - Retenue du barrage Sidi Saâd- Djebel B. Maâmar (TF : 16741)- Djebel Boudabbouss (TF : 235311) et l'Agro-Combinat d'El Alam.

GOUVERNORAT DE SIDI BOUZID :

-Dj. Maknassy (TF 277301) - Parc National de Bouhedma (TF 36 S/2)- Djebel Lessouda (TF : 279122) - Djebel Garaat Hadid (TF 279128) - Djebel Zitoun et les Agro-Combinats de Touila, El Atizez et de Jelma.

GOUVERNORAT DE KASSERINE :

Kechem El Kaleb (TF. 244062) - Kifène El Homer 1ère et IIème Série - (Req 54432) - Parc National de Chambi (TF 1399 S2 GAFSA)-Tam Smida (TF: 246097) - Dernaya I et IIème série (Req 4419)- Djebel Sarraguia (Req 54616) - Goubel - Bourobia (Req 54458) - El Arich et les Agro-combinats de oued Derb et Khadra.

GOUVERNORAT DE SOUSSE :

Délégation de Kalâa Sghira - les forêts de Frada, Hania et Baloum - Les parcours de Bchachma, Bir Djedid, Kroussia, ouled El Abed, Henchir Houichi, Henchir Slacel, Henchir Amara et de Henchir Sellem- Medfoun- Henchir El Kebir - Henchir Essaghaier - les collines d'Akouda - les plantations de cactus de Dar Belouaer- Henchir El Kemla- Menzel Gare parcelle 5 - Hsinet ouled Ameur - Ouled Abdallah parcelle 5- Aïn Garci parcelle 2 Ettriat - L'Agro-combinat de l'Enfida.

GOUVERNORAT DE MONASTIR :

Falaises de Monastir - Iles Kuriat - Parcours de Oued Assida, de Oued Zakkar, d'El Alalcha, d'El Khor, d'El Melah et du Secteur Amira Touaza, et d'El Moarga du secteur Amira Thoul - les Forêt de Mlichette et Amira Hatem - Henchir Sidi Ismail - Henchir Ras El Marj - Garâat Sidi Ameur - Sebket Monastir.

GOUVERNORAT DE MAHDIA :

-Délégations de chorbane et d'El Djem - Imadets Essaed et Rejiche - les Parcours de Midess el Kebir, Felta, Meslène et Zelba-Forêt Bouflige.

GOUVERNORAT DE SFAX :

Parcours forestiers de Hadj KacemI, II et III, Zone Forestière d'El Gonna- Tlil Ajla- Parcours Forestier de Mrazig- Parcours Forestier de Ramed - Garrat I et II- Reserve Naturelle des Iles Kneiss et les zones humides côtières de Zabouza et Kaouala (pour le gibier d'eau)- les salines de thyna et les zones humides côtières de thyna- zone humide côtière de Djeria "Sidi Mansour"- Zone Humide côtière de Mahrès- les Iles de Kerkenah.

GOUVERNORAT DE GABES :

Imadet Ketana-Zouitinet-Oum Echiah-Henchir Rouaguib- les parcours mis en défens de Menzel Habib-Domaine d'El Adala et El Hicha.

GOUVERNORAT DE MEDENINE :

Imadets de Mâamrat, Imila et Sayah - Parc National de Sidi Toui - Khaoui Magroun - Slissel Ben Ghazeil - Tajra - Loudeyette - Ragouba - Forêt recreative de Sidi Maklouf-

Dahar - Solb Gharbi - Tarfellil - Ariguet et l'Agro-combinat de Sidi Chammakh.

GOUVERNORAT DE TATAOUNE :

Garaât Ali, Ghdamsi, Oued Chahba (ouaâra partie des délégations de Remada et de Smar).

GOUVERNORAT DE GAFSA :

-Djebel Majoura (TF. 10783 - Djebel Sened (TF. 277296) - Djebel Orbata (TF 277298) excepté imadets Lala et Mejni)- Djebel Belkhir (R. 54998) - Djebel Chemsi (TF : 14131) - Djebel Ayalcha (TF. 277252,14171) - Parc National Haddaj (36 Serie II SFAX) Djebel Chereb, Zitouna, Taferma, Kebriti, El Morra, El Kerfan, Dghoumes et Bougoutoum Elgsia- Djebel B. Younès, Attig, Bouramli (36 série II Sfax) - Djebel Djallabia (R.54540) - Djebel Aïn Moulares (TF277244) - Djebel Mghatta (TF.277245) - Djebel Alima (Bassin versant de la délégation de Metlaoui) et Sateh-Oued Shili, El Gautas, El Ajramia, Chebka, Essebseb - Djebel El Berda (TF 277193) et Djebel Shib et l'Agro-combinat Gafsa-Sened.

GOUVERNORAT DE TOZEUR :

Imadets de Dghoumess, Chekmou chebika, El khanga, Rmitha, Mides, Htam, Aïn ouled ghrissi et de cheffi cherifi.

GOUVERNORAT DE KEBILI : Parc National de Djebil - Regim Maatoug - Sahan Daggar.

Art. 12. - Cependant et par dérogation de l'article 11 la chasse au sanglier, au gibier d'eau et au gibier de passage reste autorisée dans les délégations et imadets fermées au petit gibier sédentaire.

De même la chasse à la grive est autorisée à titre exceptionnel dans les fermes pilotes et les Agro-combinats cités ci-dessus, pendant sa période d'ouverture, sous réserve de l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par l'office des terres domaniales dans la mesure où cette chasse ne porte pas préjudice aux cultures ou à la récolte.

Art. 13. - Le droit de chasse dans les périmètres loués par adjudication appartient aux adjudicataires;

Art. 14. - La chasse au poste à la palombe et sans chien de chasse dans les réserves constituées, peut être autorisée par le chef de l'arrondissement des Forêts de la région sous réserves que le chasseur soit porteur d'une licence de chasse en forêt domaniale.

Art. 15. - L'emploi pour le chasse de la chevrotine, des fusils à plus de trois coups, des fusils munis de silencieux, des armes à canons rayés et des carabines de 9 mm est interdit.

Les fusils transportés dans un engin de transport doivent être en housse ou à défaut déchargés et cassés.

L'emploi des émetteurs-récepteurs comme moyens de rabat ou de chasse est interdit.

Art. 16. - Une autorisation exceptionnelle d'ouverture de la chasse dans les réserves appartenant au domaine forestier de l'État

et citées à l'article onze du présent arrêté peut être délivrée par le directeur général des forêts lorsqu'il s'agit de l'organisation d'une chasse officielle. Cette autorisation ne peut avoir lieu qu'une fois pendant la saison 1995/1996.

TITRE DEUX

TOURISME DE CHASSE

Art. 17. - L'entrée des touristes chasseurs n'est autorisée qu'entre le 15 octobre 1995 et le 28 janvier 1996 pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette, entre le 15 octobre 1995 et le 30 Avril 1996 pour la chasse au sanglier dans les gouvernorats de Tozeur et Kebili uniquement et entre le 24 décembre 1995 et le 25 Fevrier 1996 pour la chasse aux grives et étourneaux.

Cependant la chasse aux grives et étourneaux n'est autorisée que les vendredi, samedi et dimanche

L'introduction des munitions de chasse par les touristes chasseurs et pour leurs propres besoins est autorisée selon la législation en vigueur à raison de trois cents cinquante (350) cartouches par chasseur aux grives et étourneaux et cinquante (50) cartouches à balles par chasseur au sanglier.

L'entrée des chiens de chasse et des appelants est interdite.

Les armes de chasse en transit doivent être détenues par les services des douanes qui les restituent à leurs propriétaires 24 heures avant que ces derniers ne franchissent la frontières tunisienne. A cet effet, une autorisation de transit spécifique la date et l'heure de sortie leur sera délivrée.

Art. 18. - La délivrance d'une licence de chasse touristique donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance de cent (100) dinars pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et sept cent (700) dinars pour la chasse aux grives et étourneaux.

En outre, un droit d'abattage de cent (100) dinars par sanglier abattu sur les terrains forestiers à l'exception des périmètres cités à l'article 13 du présent arrêté sera versé à la caisse du receveur des produits domaniaux par le chasseur concerné à la fin de chaque journée de chasse touristique.

En cas d'une chasse au sanglier par un groupe mixte de chasseurs touristes et nationaux ou résidents le droit d'abattage reste de cent (100) dinars par sanglier abattu quelque soit le tireur.

Les invités officiels du gouvernement peuvent être autorisés à chasser durant la période d'ouverture de gibier prévue à l'article premier du présent arrêté et peuvent être dispensés du paiement de la redevance et du droit de chasse sur la demande formulée et signée personnellement par le ministre concerné.

La redevance versée au nom d'un chasseur touriste ne peut être annulée, réclamée ou reportée sous quelque motif que ce soit. Les lieux de chasse indiqués sur la licence ne peuvent dépasser trois gouvernorats et ne pourront être changés qu'après accord de la Direction Générale des Forêts.

Art. 19. - L'exportation du gibier abattu par les touristes chasseurs est subordonnée à une autorisation de la direction générale des forêts.

Le gibier abattu par le touriste invité officiel du gouvernorat peut être exporté par l'intéressé et ce, à titre exceptionnel;

Art. 20. - Si à titre individuel, un touriste chasseur est invité par un parent direct résident en Tunisie, ce dernier peut faire les démarches nécessaires pour l'obtention préalable, d'une part, de la licence de chasse touristique et d'autre part, de la police d'assurance réglementaire. La délivrance de cette licence donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance de cinquante (50) dinars par séjour de 7 jours.

Art. 21. - Les tunisiens résidents à l'étranger sont considérés comme touristes chasseurs particuliers et peuvent s'adonner à la chasse dans les mêmes conditions que les nationaux, après versement d'une redevance domaniale de vingt dinars (20) pour l'obtention de la licence de chasse touristique.

Art. 22. - Les infractions en matière de chasse pourront faire l'objet de constatations et d'enquêtes par les ingénieurs et techniciens des Forêts et tous les officiers de police judiciaire, les gardes nationaux, les officiers et préposés des douanes et les agents de police.

Tunis, le 17 août 1995.

Le Ministre de l'Agriculture
M'Hamed Ben Rejeb

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui