Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
- Vu la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires et notamment son article 7
- Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - la capacité professionnelle requise pour l'inscription sur le registre des transitaires est remplie, lorsque l'intéressé répond à l'une des conditions suivantes :
- être titulaire au moins d'un diplôme d'ingénieur des transports maritimes ou tout diplôme équivalent.
- être titulaire au moins d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur technique, économique, juridique ou de gestion et avoir subi avec succès un examen dont le régime et le programme sont fixés par arrêté du ministre chargé du transport.
- être titulaire au moins d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur technique, économique, juridique ou de gestion et avoir exercé des fonctions de responsabilité en rapport direct avec le transport international pendant au moins cinq ans.
- être titulaire au moins d'un diplôme d'ingénieur adjoint des transports maritimes ou d'un diplôme de premier cycle de l'enseignement supérieur technique, économique, juridique ou de gestion et avoir exercé des fonctions de responsabilité en rapport direct avec le transport international pendant au moins dix ans.
Art. 2. - Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 août 1995.
Zine El Abidine Ben Ali