Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi des finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi des finances pour la gestion 1991 et notamment son article 26,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des finances pour la gestion 1995 et notamment son article 99,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture et de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est suspendu le droit complémentaire provisoire dû sur les préparations des types utilisées pour l'alimentation des animaux relevant du numéro 230990.0 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par le ministère de l'agriculture.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1995.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'agriculture et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 septembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali