Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 95-1678 du 4 septembre 1995, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre complémentaires sises à la délégation du Sers, gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'Oued Bir Heddi

Publié au Journal Officiel n° 74 du 15 septembre 1995, page 1804

Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre complémentaires, non immatriculées, sises à la délégation du Sers, gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'Oued Bir Heddi, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret, et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSituation de la parcelleNature de la parcelleSuperficie expropriéeNoms des présumés propriétaires
120 bisBir Hidditerre de culture0h 02a 50caEl-Mouldi Ben Abbes Ben Salah El Ouerfelli et ses frères : 1 - Mohamed Salah, 2 - Ezzohra, 3 - Chedlia, 4 - Kafiya et leur mère, 5 - Hizia bent Abdallah Ben Ettaïeb El Hziri
221 bis""0h 06a 80caSalah Ben Ammar Ben Salah El Ouerfelli
322 bis""0h 04a 80caBéchir Ben Salah Ben Ali El Ouerfelli
431 bis""2h 28a 50caMohamed Ben Salah Ben Ali El Ouerfelli
32 bis"terre de paturage0h 11a 40ca
533 bis"terre de culture0h 58a 00caAhmed Ben Essgaïer El-Ouerfelli et ses frères : 1 - Farhat, 2 - Mohamed Salah
p. 1805

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 septembre 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 95-1678 du 4 septembre 1995, JORT n° 74 du 15 septembre 1995, p. 1804.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.