Les ministres des finances et de la santé publique,
Vu la loi n° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants,
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion 1982 et notamment son article 95,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu le décret n° 82-1389 du 27 octobre 1982, portant organisation et attributions du centre national de radio-protection et notamment son article 12,
Vu l'arrêté du 28 octobre 1982, fixant les tarifs des actes et des différentes prestations rendus par le centre national de radio-protection,
Arrêtent :
Article premier. - Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté susvisé du 28 octobre 1982 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). - Le tarif de l'abonnement pour la dosimétrie individuelle est fixé à 48 dinars par an et par personne.
En cas de perte ou de détérioration du dosimètre, le tarif de remplacement est fixé à 15 dinars pour un dosimètre avec film et 40 dinars pour un dosimètre avec TLD.
Article 3 (nouveau). - Les tarifs de contrôle des appareils et des installations médicales effectué par le centre national de radio-protection sont fixés pour chaque opération de contrôle comme suit :
- contrôle d'une installation de radioscopie classique : 40 dinars
- contrôle d'une installation de radiographie dentaire : 50 dinars
- contrôle d'une installation fixe de radiographie : 80 dinars
- contrôle d'une installation fixe de radiographie avec radioscopie : 120 dinars
- contrôle d'un appareil mobile de radioscopie TV et (ou) radiographie : 50 dinars
- contrôle d'une installation de cobalthérapie : 150 dinars
- contrôle d'une installation de curitherapie : 120 dinars
- contrôle d'une installation de médecine nucléaire : 150 dinars
- contrôle d'une installation d'un accélérateur linéaire : 200 dinars
- contrôle d'une installation de tomodensitométrie : 150 dinars
- fourniture et étude d'un dossier d'autorisation d'importation de matériel émetteur de rayonnement ionisant : 50 dinars
- analyse spectrométrique Gamma : 25 dinars
- analyse spectrométrique Alpha-béta : 50 dinars
- analyse spectrométrique Alpha-béta avec préparation spéciale : 75 dinars.
Art. 2. - Il est ajouté aux dispositions de l'article 6 l'alinéa suivant :
Ce forfait ne sera pas exigé dans le cas de prise en charge des frais en question par l'organisme demandeur de la prestation.
Tunis, le 16 septembre 1995.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi M'henni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui