Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu le code de procédure pénale promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968 et notamment son article 231,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991,
Vu la loi n° 92-94 du 26 octobre 1992 portant création du centre pilote d'observation des mineurs,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 93-1600 du 26 juillet 1993, portant organisation administrative et financière du centre pilote d'observation des mineurs et les modalités de son fonctionnement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 93-1600 du 26 juillet 1993 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). - Le centre pilote d'observation des mineurs est dirigé par un directeur nommé par décret sur proposition du ministre des affaires sociales. Il a rang et prérogatives de directeur ou sous-directeur d'administration centrale selon les conditions exigées pour la nomination à ces emplois et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.
Art. 2. - Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 septembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali