Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu le règlement des retraités du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports annexé au décret du 26 août 1948,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 relative au régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment ses articles 25, 43 et 45,
Vu le décret n° 94-494 du 28 février 1994 relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale,
Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 94-539 du 10 mars 1994 portant fixation des primes, des listes, des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional,
Vu l'avis des ministres des finances, du développement économique et de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les articles 2, 3 et 5 du décret susvisé n° 94-494 du 28 février 1994 sont abrogés et modifiés comme suit :
Article 2 (nouveau). - La déclaration est faite selon le modèle annexé au présent décret, après visa de l'inspection de travail territorialement compétente. Cette déclaration est déposée une seule fois au moment de la demande de l'avantage ou en cas de modification comprenant l'un de ses éléments. Elle est accompagnée par l'arrêté du ministre concerné accordant l'avantage.
Dans le cas des projets réalisés par les nouveaux promoteurs, elle est accompagnée d'une attestation d'entrée effective en activité délivrée par les autorités compétentes.
Article 3 (nouveau). - Les procédures énoncées par le présent décret sont également applicables aux avantages prévus par les articles 25 et 45 du code d'incitations aux investissements.
Ces avantages sont accordés par le ministre des affaires sociales pour les projets réalisés par les nouveaux promoteurs :
- après avis de la commission consultative prévue par l'article 7 (nouveau) du décret n° 94-539 du 10 mars 1994,
- après avis de la commission prévue par l'article 7 (nouveau) ou l'article 11 (nouveau) du décret n° 94-427 du 14 février 1994 tel que modifié par le décret n° 95-1094 du 24 juin 1994.
Article 5 (nouveau). Une commission consultative est instituée auprès du ministre des affaires sociales en vue d'examiner les demandes de bénéfice des avantages prévus par l'article 43 du code d'incitations aux investissements.
Ces avantages sont accordés par le ministre des affaires sociales après avis de cette commission.
La commission comprend :
- le ministre des affaires sociales ou son représentant, président,
- un représentant du Premier ministre,
- un représentant du ministre chargé des finances,
- un représentant du ministre chargé du développement économique,
- un représentant du ministre chargé de l'industrie,
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture,
- un représentant du ministre chargé de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
un représentant du ministre chargé du tourisme et de l'artisanat,
un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle et de l'emploi,
le directeur général de l'inspection de travail du ministère des affaires sociales ou de son représentant,
un représentant de chacun des organismes de sécurité sociale concernés,
le président de la commission peut, à titre consultatif, convoquer toute personne dont la contribution est jugée utile.
La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois que c'est nécessaire conformément à un ordre du jour notifié à ses membres une semaine au moins avant la date de la réunion. Ses délibérations ne sont valables qu'en présence de la moitié de ces membres.
Art. 2. - Les ministres des finances, du développement économique et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 septembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali