Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1100 du 9 juin 1992, portant nomination du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 95-1064 du 15 juin 1995, chargeant Monsieur Hamadi Boularès des fonctions de sous-directeur des affaires financières et du patrimoine au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hamadi Boularès, sous-directeur des affaires financières et du patrimoine, est habilité à signer par délégation du ministre de la formation professionnelle et de
l'emploi tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 20 septembre 1995 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 octobre 1995.
Le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
Moncer Rouissi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui