Arrêté du ministre de la santé publique du 10 octobre 1995, fixant les conditions spécifiques à l'exercice de la profession de prothésiste dentaire de libre pratique

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 75-52 du 13 juin 1975, fixant les attributions des cadres supérieurs de l'administration régionale,

Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,

Vu la loi n° 92-74 du 3 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique et notamment son article 1er,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs,

Vu l'arrêté des ministres de l'économie et des finances et de la santé publique du 25 septembre 1990, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, chirurgiens-dentaires, sages-femmes et auxiliaires médicaux,

Vu l'arrêté du 4 décembre 1993, fixant la liste des professions paramédicales pouvant être exercées en libre pratique,

Vu l'arrêté du 14 décembre 1993, fixant le modèle du registre-journal dont la tenue par les personnes autorisées à exercer une profession paramédicale de libre pratique est obligatoire,

Arrête :

Article premier. - L'octroi de l'autorisation d'exercice de la profession de prothésiste-dentaire de libre pratique est soumis au dépôt d'un dossier auprès du siège du gouvernorat ou de la direction régionale de la santé publique territorialement compétents.

Ce dossier comprend les pièces suivantes :

1 - une demande d'autorisation d'exercice de la profession, au nom du ministre de la santé publique, rédigée sur papier timbré et indiquant notamment l'adresse de l'établissement,
2 - une copie certifiée conforme à l'original du diplôme du prothésiste-dentaire et à l'attestation d'équivalence s'il s'agit d'un diplôme obtenu à l'étranger,
3 - une photocopie de la carte d'identité nationale, s'il s'agit d'une personne étrangère, il faut présenter un document d'identité conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en vigueur,
4 - un certificat médical d'aptitude pour l'exercice de la profession,
5 - un extrait du casier judiciaire daté de moins d'une année.

S'il s'agit d'une personne morale, le dossier doit comprendre, outre les pièces ci-dessus mentionnées pour chacun des associés, les statuts de la société.

Art. 2. - L'autorisation d'exercice n'est accordée qu'après vérification par les services compétents du ministère de la santé publique de la conformité du local et des équipements aux normes fixées par le présent arrêté.

Le refus d'autorisation doit être motivé.

Art. 3. - Il est interdit au prothésiste-dentaire de pratiquer des actes relevant de la compétence du médecin-dentiste et notamment ceux qui constituent une intervention directe dans la bouche du patient.

Le prothésiste-dentaire ne peut pratiquer ses actes que sur la base d'une ordonnance médicale établie par un médecin-dentiste et uniquement dans la limite des prescriptions de cette ordonnance.

Art. 4. - Les actes dispensés par le prothésiste-dentaire sont payés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 5. - Le local du prothésiste-dentaire doit être indépendant ou ayant une entrée indépendante, exclusivement réservé à l'exercice de la profession et remplissant les conditions de propreté, d'hygiène et de sécurité.

Il doit être suffisamment aéré et doté d'un système d'aspiration, pourvu d'eau et d'électricité et comprendre :

• une salle de plâtre dotée d'une paillasse,
• une salle technique (de travail) dotée d'une installation de gaz et d'air comprimé,
• un bloc sanitaire comprenant une toilette et un lave-main,
• éventuellement une salle de céramique dotée d'une installation de gaz et d'air comprimé.

Le sol doit être revêtu de carrelages lavables et les murs enduits d'une matière résistante aux multilavages à l'eau et aux détergents.

Art. 6. - Le local de prothésiste-dentaire de libre pratique doit être signalé par une plaque placée à la porte de l'établissement et éventuellement à l'entrée de l'immeuble où se trouve celui-ci.

Les seules indications qu'un prothésiste-dentaire est autorisé à mentionner sur la plaque sont les nom, prénom, titres, numéro de téléphone et horaire d'ouverture.

Cette plaque ne doit pas dépasser 25 cm X 30 cm.

Art. 7. - Les équipements nécessaires à l'exercice de la profession de prothésiste-dentaire sont les suivants :

• 1 taille-plâtre
• 1 gaz de cuisine
• 1 presse mécanique ou hydraulique
• 1 fronde mécanique ou à induction
• 1 four électrique ou à gaz
• 1 compresseur
• 1 chalumeau de coulée à gaz ou fondeuse électrique
• 1 malaxeur ou un procédé manuel de mélange
• 1 gélatineuse
• 1 chalumeau de soudure spécial
• 1 sableuse
• 1 vibrateur
• 1 tour à polir avec deux augettes
• 1 bain électrolytique
• 1 moteur suspendu
• 1 articulateur semi-adaptable
• des articulateurs ordinaires (occluseurs)
• 1 polymérisateur hydro-pneumatique
• 1 bec de bunsen
• 1 jeu de moufles à clavette
• 1 jeu de moufles à gel
• 1 des marmites
• 1 des fraises carbure tungstène
• 1 des spatules
• 1 extincteur d'incendie.

Art. 8. - Il est interdit au prothésiste-dentaire de détenir, dans son local, du matériel destiné à la confection des empreintes ou aux soins dentaires. Il lui et interdit également d'y avoir une chaise dentaire.

Art. 9. - Les produits qu'un prothésiste-dentaire est autorisé à détenir sont les suivants :

• résine rose pour prothèse mobile
• résine teintée blanche pour prothèse fixe
• métal pour coulée
• monomère
• plâtre ordinaire
• plâtre spécial
• cires
• plaques-base en plastique.

Art. 10. - Le prothésiste-dentaire doit porter une blouse blanche et maintenir le local en constante propreté.

Tunis, le 10 octobre 1995.

Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATION