Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat tel que modifié par le décret n° 94-1702 du 8 août 1994 et notamment son article 8,
Vu l'arrêté du 31 janvier 1991, fixant le programme du concours pour le recrutement de conseillers rapporteurs adjoints, auprès des services du contentieux de l'Etat,
Vu l'arrêté du 7 juillet 1995, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de conseillers rapporteurs adjoints auprès des services du contentieux de l'Etat,
Arrête :
Article premier. - Le concours sur épreuves pour le recrutement de deux (02) conseillers rapporteurs adjoints prévus pour le 4 septembre 1995 et jours suivants est reporté au 3 novembre 1995 et jours suivants.
p. 1981Art. 2. - La date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 3 octobre 1995.
Tunis, le 10 octobre 1995.
Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Liste des agents à promouvoir
au grade d'analyste principal
de la conservation de la propriété foncière
au titre de l'année 1994
1 - M'Nif Hédia.
Liste des agents à promouvoir
au grade d'attaché d'inspection
de la conservation de la propriété foncière
au titre de l'année 1994
1 - Bouguila Chédli.
Liste des agents à promouvoir
au grade de contrôleur
de la conservation de la propriété foncière
au titre de l'année 1994
1 - Guizani Fatma
2 - Maloulich Arbia
3 - Tounsi Néjia
4 - Toukabri Leïla.
Liste des agents à promouvoir
au grade d'agent de constatation
de la conservation de la propriété foncière
au titre de l'année 1994
1 - Ouni Mohamed.